Vous avez souscrit un crédit pour financer votre achat immobilier il y a plusieurs années et une rentrée d'argent inattendue ou la vente de votre logement vous permettent d'envisager de solder le capital restant dû de votre prêt immobilier avant la date prévue au contrat. Vous avez tout à fait le droit de rembourser, en totalité ou en partie, un prêt par anticipation. Mieux vaut connaître le coût de cette démarche.
Attention votre contrat peut toutefois interdire un remboursement anticipé d'un montant égal ou inférieur à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde. Mais attention, en fonction des clauses contractuelles vous n'avez pas toujours intérêt à vous engager dans cette démarche.
Des pénalités limitées
La plupart des contrats de prêt prévoit des indemnités en cas de remboursement anticipé (Ira). Leur montant est limité par la loi. Ces indemnités ne peuvent pas dépasser l'équivalent d'un semestre d'intérêts au taux moyen du crédit, tout en étant plafonnées à 3 % du capital restant dû ou à six mois d’intérêts au taux moyen du crédit du capital remboursé.
Par ailleurs, votre contrat peut stipuler que les remboursements anticipés inférieurs ou égaux à 10 % du montant initial du prêt sont interdits, sauf s'il s'agit du solde de ce prêt. Si vous avez souscrit un prêt de longue durée, de vingt ans et au-delà, les pénalités ne sont généralement plus exigées au-delà d'un certain nombre d'années.
Important
Au moment de souscrire votre contrat, si vous pensez pouvoir être amené à rembourser votre emprunt par anticipation, essayez de négocier l'annulation des pénalités.
Quand peut-on être exonéré de pénalités ?
Si vous avez conclu un prêt après le 1er juillet 1999, vous ne serez pas redevable d'indemnités si le remboursement anticipé est dû à la vente de votre logement en cas de changement de lieu de travail, de décès ou de cessation forcée d'activité de l'un des conjoints.
Si vous vendez votre logement pour en acheter un autre, vous ne payerez pas d'indemnités si vous faites transférer votre prêt sur votre nouvelle acquisition.
Le bon moment pour rembourser par anticipation
Avant d'envisager le remboursement anticipé de votre crédit, pesez le pour et le contre. Si vous le soldez au moment où vous vendez pour acheter : pas de problème si votre nouveau financement est accordé par la même banque. Si vous n'êtes pas dans ce cas de figure, faites vos comptes.
S'il ne vous reste que quelques années de crédit à payer, le remboursement n'est peut-être pas une bonne affaire, surtout si le taux d'intérêt est bas et que vous êtes soumis à des pénalités. Dans ce cas, vous avez peut-être intérêt à placer la somme dont vous disposez, surtout si la rémunération est intéressante. En revanche, s'il reste une longue période de remboursement à courir (supérieure à la durée pendant laquelle vous avez déjà remboursé votre prêt), le remboursement s'avérera avantageux.
Remboursement partiel
Si la somme reçue ne peut couvrir l'intégralité du capital restant dû, il est possible d'opter pour un remboursement partiel. Vous pouvez réduire les mensualités tout en conservant la durée initiale de remboursement. Autre solution : diminuer la durée du crédit, en continuant à payer les remboursements mensuels prévus initialement. Cette opération financière permet de faire baisser le coût global du prêt, à l’inverse de la solution précédente.
Marche à suivre
Si vous choisissez de rembourser par anticipation, vous devrez adresser votre demande à votre banque par courrier recommandé avec accusé de réception un mois avant la date souhaitée pour le remboursement. Inutile de vous justifier. Dès réception de votre courrier, elle doit vous envoyer toutes les informations nécessaires, chiffrant notamment les conséquences financières de votre démarche.
Pour les crédits souscrits avant 2016, l'établissement vous adressera dans les meilleurs délais tous les éléments chiffrés vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. Ce décompte peut vous être facturé.
Pour les crédits souscrits depuis 2016, elle doit vous fournir gratuitement et rapidement les informations vous permettant d'apprécier les conséquences du remboursement anticipé demandé (paiement d'une indemnité de remboursement anticipé...). Le document doit aussi indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.
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