Difficultés de remboursement : que faire ?

Un crédit immobilier se rembourse sur une longue durée. Et sur cette période, personne ne peut prévoir l'avenir. Devant cette incertitude, des assurances sont souscrites mais elles ne peuvent couvrir l'ensemble des risques encourus. Si la garantie perte d'emploi comporte de nombreuses clauses pour un coût très élevé, la garantie décès-invalidité est bien plus intéressante d'autant qu'elle est obligatoire. Encore faut-il remplir les conditions pour pouvoir en bénéficier.

Quelle que soit votre situation, la première réaction à avoir est d'en parler à votre banquier. De préférence avant d'être en défaut de paiement... bien sûr ! Les banquiers apprécient en général la bonne foi de leurs clients et sont ainsi plus enclins à trouver une solution à l'amiable. Notez que plus le problème est pris en amont, plus il sera facile à résoudre. En effet, avant d'en venir à la commission de surendettement, plusieurs garde-fous peuvent être mis en place.

Moduler son crédit immobilier

Modularité ou report d'échéances et renégociation de crédit sont autant de leviers possibles qui peuvent vous permettre d'alléger votre budget le temps que votre situation s'améliore. Pour moduler ou reporter vos mensualités, le plus simple est de négocier avec votre banquier. Mais vous ne serez pas en situation de force et devrez vous conformer à ses exigences.

Sachez que la plupart des contrats de crédit comportent une clause de suspension. Elle prévoit un report d'échéance pouvant aller de 3 à 12 mois, délai pendant lequel les remboursements sont suspendus.Cette solution peut allonger la durée de remboursement et augmenter le montant des intérêts à payer.

Autre possibilité : la modularité des échéances. la majorité des contrats de prêts prévoit cette possibilité. Concrètement, vous allez baisser vos mensualités de 10, 20 ou 30% pendant un certain temps (trois mois, six mois, un an par exemple). Vos remboursements pourront ainsi s'adapter à une baisse temporaire de revenus. Il va sans dire que la négociation sera d'autant plus facile que la clause a été prévue au contrat initial. Dans le cas où la banque n'accepterait pas un tel report, vous avez la possibilité de saisir le tribunal d'instance.

Regrouper vos crédits

Bien souvent, les difficultés de remboursement de crédit font suite à la signature de plusieurs prêts. Les mensualités s'additionnent donc, dépassant ainsi le seuil d'endettement maximal. Bien que loin d'être satisfaisant, le rachat de crédit peut constituer une solution.

Pour ce faire, il vous faut passer par un organisme spécialisé. Celui-ci regroupera l'ensemble de vos crédits et les rééchelonnera dans le temps, moyennant des mensualités moins élevées mais une durée plus longue et des taux plus importants. Vos crédits vous coûteront donc plus cher mais cette solution vous permettra de payer moins cher tous les mois et donc d'éviter la commission de surendettement.

Utiliser les aides financières

Action logement, anciennement appelé 1% logement, propose un certain nombre de prêts ou de services d'aides à destination des emprunteurs en difficultés de remboursement de crédit immobilier. Toutes ces aides sont consultables sur le site www.actionlogement.fr. Elles sont en revanche soumises à un certain nombre de conditions.

Les Agences départementales d'information sur le logement, chapeautées par l'Anil (Agence nationale d'information sur le logement), peuvent vous orienter vers certains dispositifs adaptés à votre situation ou, le cas échéant, vers le fonds d'aides aux accédants en difficulté. Selon la localisation de votre bien, des fonds de solidarité logement peuvent également être saisis dans certains départements. Parlez-en à votre ADIL.

Si la négociation avec la banque a échoué, il vous reste la possibilité de saisir le tribunal d'instance. Le juge peut, au regard de votre situation, reporter ou échelonner vos créances sur une durée de deux ans maximum. De quoi laisser le temps à l'emprunteur d'améliorer la situation de ses finances. Cette décision a pour effet la suspension des poursuites qui sont engagées contre l'emprunteur. Pour plus de renseignements sur les démarches, contactez votre ADIL.

Si vous êtes de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de rembourser vos dettes non professionnelles, vous êtes alors en situation de surendettement. Il est donc dans votre intérêt de saisir la commission de surendettement (voir le site www.service-public.fr). Cette instance a pour mission de préserver vos intérêts et ceux de vos créanciers en mettant en place un plan conventionnel de redressement, ou un plan amiable de remboursement approuvé à la fois par vous-même et par vos créanciers.

En cas d'échec, un deuxième plan, validé par le juge, pourra être mis en place. Et si votre situation rend absolument impossible la mise en œuvre de telles mesures, alors une procédure de rétablissement personnelle sera engagée. Pour saisir la commission, contactez la succursale de la Banque de France la plus proche de chez vous. Un dossier vous sera ainsi remis dans lequel vous devrez noter les noms de tous vos créanciers. Seuls les créanciers notés seront pris en compte par la commission. Il est donc dans votre intérêt de faire une liste exhaustive. Après avoir renseigné votre situation familiale, financière, etc., la commission vous indiquera si votre dossier est recevable ou non. Cette procédure intervient en dernier recours et peut durer plusieurs mois.