La participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, qui réalisent un bénéfice suffisamment élevé (supérieur à 5% des capitaux propres). Elle est bloquée pour une période de cinq ans. Toutefois, il existe des situations particulières qui permettent aux salariés de demander le déblocage de leur participation par anticipation, et sans perdre leurs avantages.
En effet, les sommes débloquées bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu et du non-assujettissement aux charges sociales à l'exception de la CSG et de la CRDS.
Le déblocage pour acheter la résidence principale
Le déblocage par anticipation est possible dès lors que vous achetez, construisez ou agrandissez votre résidence principale. La date de signature du compromis de vente ou de l'acte définitif, du contrat de construction, ou du devis détermine le point de départ du délai de six mois pour demander le versement de vos avoirs.
Le déblocage anticipé est encore possible en cas de catastrophe naturelle, dès lors que votre résidence principale est endommagée ou rendue inhabitable. Il faut que le phénomène soit reconnu par arrêté ministériel ou préfectoral.
Le déblocage lié aux événements familiaux
Certains événements familiaux vous permettront de débloquer votre participation par anticipation : mariage ou Pacs, naissance ou adoption du troisième enfant, divorce ou dissolution du Pacs.
C'est la date de l'évènement (cérémonie, naissance ou jugement) qui constitue le point de départ du délai de six mois pour demander le versement de vos avoirs.
Le déblocage lié à la vie professionnelle
La fin de votre contrat de travail ouvre le droit au versement par anticipation de votre participation, que vous démissionniez, soyez licencié ou à la retraite. En revanche, vous avez tout à fait le droit de la laisser placée afin de la faire fructifier quelques années supplémentaires.
La création d'une entreprise (ou reprise) est également un motif de déblocage. Que la nouvelle société soit la vôtre, celle de votre conjoint ou de vos enfants.
Le déblocage lié aux accidents de la vie
Invalidité, décès du conjoint, et surendettement. Certains accidents de la vie, auxquels nous sommes rarement préparés, nécessitent la mise à disposition de liquidités rapidement. Ces trois cas vous permettent de demander le versement par anticipation de votre participation.
Les justificatifs pour débloquer la participation
Les cas de déblocage par anticipation encadrés par la loi sont soumis à conditions, et notamment à la présentation de pièces justificatives. Par exemple, si vous achetez votre résidence principale, vous devrez fournir une copie de l'acte notarié. Renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.
Si vous débloquez votre participation par anticipation dans le cadre de l'un des cas énoncés ci-dessus, vos avoirs ne seront pas imposables. Ils ne subiront que les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au taux en vigueur à la date de votre demande.
Attention ! Vous pouvez demander la mise à disposition de votre participation de l'année écoulée sans avoir à fournir de motif. Vous avez quinze jours à compter de la date à laquelle vous avez été informé du montant de la prime pour formuler votre requête. La somme qui vous sera versée sera soumise à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales. Si vous ne demandez pas ce versement, les sommes de l'année écoulée seront bloquées pendant cinq ans. Sauf si bien sûr vous demandez un déblocage anticipé pour financer un projet immobilier.
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