Immobilier
de particulier à particulier

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Ce sont des bénéfices qui proviennent d'une profession commerciale ou d'une activité assimilée, lorsque cette profession ou activité est exercée par une personne physique ou une société ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés.

En matière immobilière, sont imposés au titre des BIC, les bénéfices provenant :

  • des marchands de biens ainsi que des lotisseurs ;
  • des profits provenant des opérations de construction ;
  • des loyers perçus par les loueurs de locations meublées (professionnels ou non) ;
  • de la location de parking ou de garages si elle s'accompagne de certaines prestations (lavage, entretien, distribution d'essence...).


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