Dans quels cas le bailleur peut-il casser le bail ?
Publié par C. Cailloux le 28 février 2020
Lorsqu’il loue un logement, le propriétaire ne peut récupérer le logement que dans certaines circonstances.
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Pour aller plus loin...
Vous souhaitez reprendre possession de votre logement pour le vendre ou l'habiter : il vous faut donner congé à votre locataire. Cette possibilité est largement encadrée et vous devez donc respecter...
Le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les sommes que son locataire reste à lui devoir à son départ, à condition toutefois, d'en justifier.
Avec les loyers impayés, les dégradations locatives constituent le principal motif de litige en location. La grille de vétusté peut aider à les régler.
Quand le locataire rend un logement dégradé, le propriétaire peut faire une retenue sur le dépôt de garantie pour financer les réparations. Il doit justifier sa retenue par un devis ou une facture...
