Barrière de protection, couverture, abri ou alarme doivent équiper votre piscine pour assurer la protection des plus petits. Mais toutes les piscines ne sont pas concernées...
Un dispositif de sécurité pour quelles piscines ?
Ce sont les piscines familiales ou à usage collectif, enterrées, semi-enterrées et non closes qui doivent obligatoirement être équipées d'un dispositif de sécurité. Et cela n'est pas nouveau puisque la loi qui l'impose date du 3 janvier 2003 ! Ce sont donc aussi bien les piscines que les particuliers ont dans leur jardin, réservées à l'usage familial, que les piscines à usage commun (par exemple celles des camping, ou partagées par les occupants de plusieurs gîtes ruraux) qui sont concernées.
A contrario, les piscines situées dans un bâtiment, ou encore celles qui sont posées sur le sol, gonflables et démontables, n'ont pas à être pourvues obligatoirement d'un des dispositifs de sécurité imposés aux autres piscines.
Quel dispositif de sécurité pour ma piscine ?
Le dispositif de sécurité doit permettre au minimum d'assurer la protection des enfants de moins de cinq ans en les préservant du risque de noyade. La loi impose aux propriétaires de choisir l'un des quatre équipements suivants :
- les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et ne pas provoquer de blessure ;
- les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, résister au franchissement d'une personne adulte et ne pas provoquer de blessure ;
- les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessures et être tels que, lorsque le bassin de la piscine est fermé, il soit inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;
- les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de sorte que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne puissent être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans d'un périmètre proche du bassin ou toute immersion en cas de chute dans l'eau, et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.
Quel que soit l'équipement choisi pour sa piscine, il doit être conforme à l'une des quatre normes suivantes édictées par l'Association française de normalisation (Afnor) :
- la norme NF P 90-306 pour les barrières de protection d'accès au bassin ;
- la norme NF P 90-307 pour les systèmes d'alarme ;
- la norme NF P 90-308 pour les couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage ;
- la norme NF P 90-309 pour les abris de piscine.
En raison des évolutions et améliorations techniques, des amendements aux normes font fréquemment l'objet d'avis d'homologation publiés au Journal officiel ; les sigles qui sont attachés à chaque dispositif peuvent alors s'en trouver modifiés. Il est donc fortement recommandé de se renseigner, notamment auprès de l'Afnor pour connaître les dernières normes en vigueur au moment où l'on sécurise sa piscine.
Qui doit installer le système de sécurité de ma piscine ?
Vous pouvez soit faire appel à un professionnel (le vendeur ou l'installateur de votre choix), soit l'installer vous-même. Quel que soit le professionnel, il doit vous fournir une note technique d'information indiquant :
- les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi,
- les mesures générales de prévention à prendre contre les risques de noyade, ainsi que les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.
Et si vous avez installé un dispositif de sécurité avant l'entrée en vigueur de cette loi en 2004
Si votre installation respecte les normes de sécurité, vous pouvez faire attester de la conformité des équipements installés aux exigences de sécurité par un contrôleur technique ou, sous votre propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné de justificatifs utiles. Nous vous conseillons cependant le recours à un professionnel !
Quelles consignes de prudence pour sa piscine ?
Si vous louez votre bien équipé d'une piscine, vérifiez avant la mise en location que le dispositif est en bon état. Expliquez son fonctionnement au locataire et fournissez-lui la notice. N'oubliez pas de vérifier l'état des piles si le dispositif en est pourvu !
En aucun cas le dispositif de sécurité ne dispense de la surveillance d'un adulte. La Fédération des professionnels de la piscine (FPP) souligne que la majorité des accidents se produit lors de la baignade, au moment où le dispositif de sécurité est désactivé.
Quelle sanction si ma piscine n'est pas sécurisée ?
Si vous n'avez pas équipé votre piscine d'un système de protection alors qu'elle devait l'être, vous vous exposez à une amende qui peut atteindre 45.000 € !
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