Votre locataire est bruyant : en tant que propriétaire, vous pouvez être condamné

🥁 Locataire bruyant : le propriétaire a l'obligation d'agir

Selon l'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, en tant que propriétaire, vous êtes tenu d'agir contre votre locataire bruyant afin de faire cesser les troubles de voisinage. À défaut, après vous avoir mis en demeure, le syndic peut agir en justice contre vous pour obtenir votre condamnation à payer des dommages-intérêts.

Sachez que le trouble anormal de voisinage c'est un motif légitime pour donner congé au locataire à l'échéance du contrat. Par ailleurs, le plus souvent, le contrat de location prévoit une clause résolutoire qui prévoit la rupture anticipée du bail en cas de nuisances excessives et avérées.

👨‍⚖️ Comment agir pour ne pas être condamné ?

Le syndic et/ou les voisins vous ont informé que votre locataire trouble la quiétude de l'immeuble. Comment devez-vous réagir ?

👉 Communication informelle avec le locataire

Ne prenez pas parti tout de suite pour les voisins (il arrive aussi qu'ils soient un peu trop sensibles au bruit). Commencez donc par demander sa version des faits à votre locataire. Au passage, rappelez-lui donc les règles : le trouble du voisinage, c'est un motif de rupture du bail. Ce n'est pas la peine d'être trop formel (un coup de fil ou un mail peuvent suffire).

👉 Lettre de mise en demeure

Aïe, les plaintes continuent de s'accumuler ! Il faut hausser le ton ! Adressez à votre locataire une lettre de mise en demeure en détaillant les reproches, en joignant une copie des plaintes. Visez la clause résolutoire du bail, celle qui dit que le bail est résilié de plein droit en cas de troubles anormaux de voisinage.

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👉 La rupture du bail

Si la lettre de mise en demeure ne suffit pas, il va falloir passer à l'action, c'est-à-dire rompre le contrat de location pour obtenir le départ du locataire bruyant. Vous avez 2 voies :

• donner congé pour l'échéance du bail ;
• activer la clause résolutoire (seulement dans les cas les plus graves).

Dans les deux cas, vous allez devoir accumuler des preuves de l'anormalité du trouble (intensité, permanence, répétition du bruit). Il peut s'agir de témoignages écrits, de procès-verbaux de police, des mesures de bruit par un huissier, des certificats médicaux... Tout ce qui peut démontrer que le locataire perturbe régulièrement l'immeuble peut alimenter votre argumentation.

👉 Informez le syndic

De la première plainte jusqu'à la rupture du bail, montrez que vous prenez l'affaire au sérieux. Informez le syndic par écrit des démarches que vous avez entreprises. Ainsi, vous vous protégez contre une action judiciaire à votre encontre.

En tant que propriétaire, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre locataire ne perturbe pas la vie des autres résidents. En prenant des mesures proactives et en réagissant efficacement aux plaintes, vous pouvez non seulement préserver la paix dans votre propriété, mais également vous protéger contre d'éventuelles actions légales.

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