Les déménagements et les visites autorisées à plus de 100km de chez soi

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21 Mai 2020 - Depuis ce matin, les attestations pour se déplacer à plus de 100km de chez soi contiennent un nouveau motif autorisant les déplacements indispensables à l’achat ou à la location d’un bien immobilier. Qu’est-ce que cela recouvre ?

Visites, signatures, déménagements : tout est autorisé

C’était la dernière limite dans le secteur de l’immobilier : rien n’indiquait qu’on pouvait se déplacer à plus de 100km de chez soi dans le cadre d’un projet immobilier.

Cette limite est maintenant levée, puisque le nouveau modèle d’attestation paru ce matin contient désormais explicitement un motif « Déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier, insusceptibles d'être différés ».

Ce motif inclut tous les déplacements nécessaires aux projets d'achat ou de location, et rend donc possible :

  • Les visites de logement
  • Les signatures de contrat de location ou de compromis de vente
  • Les états des lieux d'entrée ou de sortie et les remises de clés
  • Les déménagements

Une condition : que le déménagement ne puisse pas être décalé

Le motif contient cependant une réserve, puisqu’il précise que l’achat ou la location ne doivent pas pouvoir être différés.

Même si cela n’est pas extrêmement précis, on peut considérer que tous les déménagements liés à la rentrée scolaire ou à une mutation professionnelle sont de cet ordre. Faire l’état des lieux de sortie et rendre les clés d’un logement à la fin du contrat de location est également une justification valable.

En revanche, l’achat d’une résidence secondaire n’ayant aucun caractère d’urgence, celui-ci doit être différé et ne peut pas justifier un déplacement à plus de 100km de chez soi.

Les attestations pour justifier votre déplacement

Pour justifier votre déplacement en cas de contrôle, vous devez vous munir de deux documents :

Je soussigné(e) M. / Mme ..........................................................
Né(e) le ..............................................
Demeurant ..............................................

Atteste sur l’honneur que ce déplacement est lié à un projet d’achat / de location ne pouvantêtre reporté dans le temps. En effet :

  • je suis contraint de trouver un logement à (indiquez la ville) d’ici (indiquez la date), date àlaquelle (je démarre mes études dans telle école / je démarre mon poste de ....... dans telle entreprise)
  • je dois rendre les clés de mon logement situé à (indiquez la ville) d’ici le (indiquez la date), date à laquelle mon contrat de location expire.

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