Commerces : les bailleurs incités à renoncer aux loyers de novembre 2020

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé que dans le budget 2021 serait mis en place un crédit d’impôt à destination des bailleurs qui auront renoncé à leurs loyers commerciaux pendant le confinement. Si le mois de novembre à été cité, ce sont en réalité les mois d'octobre, novembre 2020 qui devraient être concernés.

Un crédit d'impôt pour aider les bailleurs

Le crédit d'impôt concernerait les loyers des commerces qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant le « reconfinement », soit le mois de novembre . Le coup de pouce fiscal serait :

• pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, de 50 % des sommes abandonnées ;
• pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

Suspension des sanctions pour protéger les locataires en situation d'impayés

Une loi du 14 novembre 2020 vient proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et à la lecture de son article 14, on comprend que les entreprises affectées par la crise du fait d’une mesure de police administrative (fermeture obligatoire des commerces) sont protégées contre toute sanction liée à un retard de paiement ou au non-paiement de leurs loyers. Et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être interdite.

Ce dispositif va sembler insuffisant, voire non incitatif aux yeux de certains bailleurs, mais nombre de petits commerçants ne peuvent plus avancer le moindre euro au titre des loyers. Alors recevoir sous forme de crédit d’impôt la moitié ou les deux tiers de ses loyers est un début. De leur côté, les locataires sont invités à actionner les aides. En effet, depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, des micro-entrepreneurs, des indépendants et des professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. 

Sources :

• Article 43 sexdecies du projet de loi de finances pour 2021 (crédit d'impôt) ;
• Article 14 de oi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (suspension des poursuites contre les locataires en situation d'impayés).