Annulation de l'encadrement des loyers à Paris confirmée par la Cour d'appel

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28 Juin 2018 - C'est la décision prise par le tribunal administratif en novembre 2017 qui vient d'être confirmée par la cour administrative d'appel de Paris. Les loyers plafonds fixés pour chaque quartier ne sont donc toujours plus d'actualité à Paris.

Le feuilleton de l'encadrement des loyers des logements continue à Paris. Après avoir connu un double encadrement des loyers pendant plus de deux ans, la capitale se voit appliquer, depuis le 28 novembre dernier, un régime moins sévère. Depuis cette date, les bailleurs restent tenus de fixer le loyer dans la limite de celui du locataire sortant, mais ils n'ont plus l'obligation de limiter ce loyer aux loyers plafonds de référence fixés pour chacun des quatre-vingts quartiers de Paris.

Episode 1 : Mise en place des plafonds de loyers à Paris par la loi Alur

C'est la loi Alur de 2014 qui avait prévu la possibilité de mettre en place ce double plafond de loyers en zone tendue. Seule la commune de Paris puis, deux ans plus tard, celle de Lille avaient finalement opté pour sa mise en place. A Paris, les bailleurs ont dû respecter des loyers plafonds de référence pour les contrats de location signés à partir du 1er août 2015 et s'assurer, de plus, qu'ils n'étaient pas supérieurs au loyer du locataire précédent. Ces loyers de référence publiés chaque année par décret étaient fixés selon le type de location (vide ou meublée), le nombre de pièces du logement, et l'année de construction de l'immeuble, pour chacun des quatre-vingts quartiers de Paris.

Episode 2 : Annulation des loyers de référence à Paris en 1re instance

Mais le tribunal administratif de Paris a finalement remis en cause l'application de cette mesure qui devait, pour être légale, s'appliquer à toute l'agglomération de Paris. Il en a été de même à Lille. Depuis l'annulation de ce double encadrement, le loyer s'applique donc à Paris, ainsi qu'à Lille, uniquement dans la limite du loyer du locataire précédent, si le logement était loué jusque-là, comme dans les 1.149 communes de la zone tendue

Episode 3 : Confirmation en appel de l'annulation des loyers de référence

Mais ce jugement rendu par le tribunal administratif de Paris a fait l'objet d'une procédure d'appel. C'est cette procédure qui vient d'aboutir le 26 juin. La cour administrative d'appel de Paris confirme la décision prise par le tribunal administratif. Les loyers plafonds de référence ne sont donc toujours plus d'actualité dans la capitale ; mais pour combien de temps ?

Episode 4 : Retour possible prochainement des plafonds de loyers avec la loi Elan

Entre-temps, le projet de loi Elan a pris en compte les aléas du dispositif mis en place par Mme Duflot dans la loi Alur de 2014. La future loi prévoit d'assouplir le dispositif initial qui imposait le principe du « tout ou rien » : soit toutes les communes d'une même agglomération appliquaient le double encadrement, soit aucune ne pouvait appliquer d'encadrement. Dans sa version actuelle adoptée par l'Assemblée nationale, la future loi Elan devrait au contraire permettre à chaque commune de décider pour elle-même de l'application de cet encadrement.

Epilogue

Affaire à suivre donc... Prochain épisode : la lecture et le vote de cette loi par le Sénat à compter de mi-juillet. La loi Elan devrait donc être adoptée d'ici l'automne, et s'appliquer... à l'orée de 2019, ou plus tôt encore si la mairie de Paris met les bouchées doubles ?

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