Immobilier : une nouvelle formalité pour les terrains à bâtir

À peine sept mois après sa naissance, l’Etat des servitudes risques et information sur les sols (qui avait remplacé l'Etat des risques miniers et technologiques) cède sa place à l’Etat des risques et pollutions (ERP). En dehors de l'intitulé, il n'y a pas de gros changements par rapport à l'ESRIS.

Informations aux acheteurs et locataires. Le Code de l’environnement a institué une obligation dans le cadre de l'information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs. Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, terrain compris, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité modérée ou forte, dans un secteur d’information sur les sols ou encore dans une zone à potentiel radon de niveau 3 doivent informer au plus tôt leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces servitudes. Des informations recensées dans l'ERP, un document que le vendeur ou le bailleur doit fournir lors de la transaction.

ESRIS, ERP, quelle différence ? La différence entre l’ESRIS et l’ERP tient dans l’ajout d’une rubrique relative à la présence du bien immobilier à louer ou à vendre dans une zone à potentiel radon de niveau 3. Cette petite différence a nécessité néanmoins de modifier le formulaire de déclaration. Pas de grand changement puisque les anciens ESRIS restent valables 6 mois. Aucune réactualisation ne sera nécessaire.

© Ministère de la Transition écologique

La déclaration de sinistres indemnisés. En complément des servitudes risques ou sols existant sur le bien, le contrat de vente doit contenir l’information relative aux indemnisations versées par une assurance à la suite d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et relatives à ce bien, quelle que soit sa localisation.

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Pour en savoir plus : www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr