Copropriété : travaux d’accessibilité touchant les parties communes

Nathalie Giraud
Mis à jour par Nathalie Giraud
le 29 novembre 2021
Juriste chez PAP.fr

On ignore toujours ce que l’avenir nous réserve. Vous, votre enfant, votre conjoint connaîtrez peut-être un jour une situation de handicap vous privant de toute autonomie. Une rampe d'accès, un élévateur personnel, des portes automatiques vous changeraient la vie… Mais la dure loi de la copropriété ne facilitait pas, jusqu’à présent, ce type d’aménagement.

© pap

Grande avancée ! Depuis le 31 décembre 2020, tout copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l’accessibilité de son logement pour des raisons de handicap ou de mobilité réduite, même si les travaux envisagés affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble (articles 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 10-1, 10-2, 10-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967).

Ce nouvel article balaie le grand principe de copropriété qui interdit à tout copropriétaire d’effectuer des travaux qui touchent aux parties communes ou affectent l'aspect extérieur de l'immeuble sauf autorisation par voie d’assemblée générale.

Le copropriétaire doit toutefois respecter un certain formalisme en notifiant au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.

Il s’agit de préciser : la nature, l'implantation, la durée et les conditions d'exécution des travaux envisagés, ainsi que les éléments essentiels de l'équipement ou de l'ouvrage, tels que les marques, modèles, notices, garanties et documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien. Il est assorti d'un plan technique d'intervention et, le cas échéant, d'un schéma de raccordement électrique. Le descriptif peut également contenir tous les éléments nécessaires à la compréhension des travaux prévus, notamment des documents graphiques ou photographiques.

Important : A défaut de notification par le copropriétaire au syndic de ce descriptif détaillé des travaux, le point d'information n'est pas inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Le syndic doit, si tout est conforme, inscrire à l'ordre du jour de l’assemblée générale le point d'information relatif aux travaux d’accessibilité.

Important : L’assemblée ne pourra s’opposer à ces travaux qu’à la majorité des voix des copropriétaires, par une décision motivée justifiant que les travaux sont de nature à porter atteinte à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou encore prouvant qu’ils sont non conformes à la destination de l’immeuble.

S’il n’y a aucune opposition, le copropriétaire peut faire réaliser les travaux conformément au descriptif détaillé présenté à l'assemblée générale, à l'expiration du délai de deux mois correspondant au délai de contestation de l’assemblée générale.

 A savoir : Le copropriétaire à l’initiative de la demande sera en charge exclusive du suivi des travaux jusqu’à la réception. Il est maître d’ouvrage. 


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