Certains loueurs en meublé éligibles au fonds de solidarité

Le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité ayant pour objet « le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation ».

Un fonds de solidarité pour les petites entreprises très touchées par la crise

Le fonds de solidarité est un fonds créé par l’État et les régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19.

Il s'agit en pratique :

• pour le mois de mars 2020, des entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 ;
• pour le mois d’avril 2020, des entreprises qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

L’analyse de la réglementation faite par le ministère tout comme les premiers commentaires de spécialistes laissent penser que les loueurs en meublé, qui juridiquement exercent bien “une activité économique”, pourraient bénéficier du fonds de solidarité. Sont notamment susceptibles d les propriétaires qui louent en saisonnier leurs locations touristiques et qui ont du y renoncer et/ou faire face à des remboursements du fait de la fermeture des stations de ski et des plages et plus généralement de l'interdiction des déplacements et des locations saisonnières suite au confinement.

Au-delà des critères de baisse de résultat mentionnées ci-dessus, le loueur :

• ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite au 1er mars 2020 ;
• ne doit pas avoir bénéficié de plus de 800 € d’indemnités journalières de sécurité sociale en mars ou avril 2020.

Ces critères devraient en pratique exclure la grande majorité des loueurs !

Une aide d'un montant allant jusqu'à 1 500 €

Le montant de l’aide versée va dépendre de la perte du chiffre d'affaire et est plafonnée à 1 500 €. En pratique :

• si la perte de loyers subie est supérieure ou égale à 1 500 €, la subvention perçue est d'un montant forfaitaire de 1 500 €.
• si la perte de loyers subie est inférieure à 1 500 €, la subvention perçue est égale au montant de cette perte.

Comment et quand demander l’aide de 1 500 € ?

Comment demander l'aide ?

Au titre du mois de mars 2020, vous devez faire votre demande par une simple déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

Pour recevoir l’aide de 1 500 € versée au titre du mois d’avril : à partir du 1er mai, vous pourrez faire votre demande, toujours par simple déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Quand demander l'aide ?

Les demandes doivent être demandées avant le 30 avril 2020 pour l’aide du mois de mars et avant le 31 mai 2020 pour l’aide sollicitée au titre du mois d’avril.