2026 : la vente de votre résidence principale sera (peut-être) taxée

Charlie Cailloux
Publié par Charlie Cailloux
le 23 octobre 2025
Juriste chez PAP.fr

La commission des finances a adopté un amendement au projet de loi de finances 2026 qui, s’il est confirmé, remettrait en cause l’exonération totale dont bénéficient les ventes de résidences principales.

Un amendement qui pourrait bouleverser la fiscalité immobilière française.
Un amendement qui pourrait bouleverser la fiscalité immobilière française. © Traveller70/shutterstock

📌 En résumé

Ce projet viserait à limiter les ventes rapides jugées spéculatives sur les résidences principales.

Plus-value actuelleExonérée totalement sur la résidence principale.
⚖️ Nouvelle mesure proposéeImposition si le bien est occupé depuis moins de 5 ans.
Exceptions prévuesExonération si rachat d’une autre résidence principale ou motif impérieux (santé, famille,emploi).
🏛️ Statut actuelPas encore voté, mais revient souvent dans les débats budgétaires.

Jusqu’ici, vendre sa résidence principale, c’était simple : aucun impôt sur la plus-value. Mais un amendement adopté par la commission des finances à l’Assemblée nationale pourrait changer la donne dès 2026. Si vous vendez votre logement trop tôt, la plus-value pourrait être imposée.

Plus-value sur la résidence principale : ce qui pourrait changer en 2026

Aujourd’hui, quand vous vendez votre résidence principale, vous ne payez aucun impôt sur la plus-value, que vous y viviez depuis deux ans ou vingt ans. Mais si l’amendement passe, ce sera fini.

👉Le texte prévoit que la plus-value ne serait exonérée que si le bien a été votre résidence principale pendant au moins cinq ans avant la vente. Autrement dit : « vendre trop vite » deviendrait fiscalement risqué. Quelques exceptions sont prévues :

  • vous revendez pour acheter une autre résidence principale,
  • vous pouvez justifier d’un motif impérieux (familial, médical ou professionnel).

Avant 5 ans, pour être exonéré, il faudra montrer patte blanche, sinon : taxe !

Une mesure pensée pour contrer les « culbutes spéculatives »

Derrière cet amendement, l’intention politique est claire : s’attaquer aux « culbutes spéculatives ».
Autrement dit, ces opérations où l’on achète un logement dans une zone tendue (par exemple le Pays basque ), on s’y déclare en résidence principale, puis on revend rapidement en encaissant une plus-value exonérée.

Le but affiché : freiner la spéculation immobilière dans les régions où les prix explosent. Les députés socialistes à l’origine du texte estiment que certains particuliers détournent la notion de résidence principale pour échapper à l’impôt tout en profitant de la hausse du marché.

Un risque pour les propriétaires « ordinaires » ?

Problème : la mesure, telle qu’elle est rédigée, ne distingue pas clairement le spéculateur du propriétaire « classique » qui revend pour des raisons de vie. Mutation professionnelle, séparation, naissance, maladie… Autant de situations qui pourraient se retrouver dans une zone grise fiscale, selon la manière dont l’administration interprétera le fameux « motif impérieux ».

Combien vaut votre logement ?

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Budget 2026 : rien n’est encore voté

Pour l’heure, ce n’est qu’un amendement. Il devra être débattu et éventuellement intégré dans la version finale du budget 2026. Mais cette idée n’est pas nouvelle : elle avait déjà été proposée l’an dernier avant d’être écartée par le gouvernement.

👉Son retour cette année montre qu’elle gagne du terrain politiquement. Et si elle finit par passer, ce serait un changement majeur pour la fiscalité immobilière française. Le texte sera examiné dans le cadre du projet de loi de finances 2026. Nous suivrons son parcours parlementaire et ses éventuels amendements ; suivez-nous sur nos réseaux sociaux !

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