Qui signe le contrat de location ?

La réponse paraît évidente - locataire et propriétaire -, mais nous allons voir que quelques situations particulières méritent des précisions.

Locataires

Personnes mariées

Un seul exemplaire revêtu de la signature d'un des époux suffit. En clair, quel que soit le régime matrimonial, la signature d'un seul conjoint engage l'autre. En effet, chacun des époux, dans le couple, est légalement cotitulaire du bail, et ce, même si le contrat n'a été consenti qu'à un seul des deux époux ou encore si le bail a été signé avant le mariage. De plus, cette cotitularité perdure même si le couple se sépare. Seul un jugement de divorce peut y mettre fin.

Personnes non mariées

Il s'agit des concubins, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou encore des colocataires qui souhaitent louer un logement ensemble. Un seul contrat est suffisant, celui-ci peut revêtir la signature d'une seule personne ou de tous ceux qui vont vivre ensemble dans le logement loué. Les conséquences ne sont pas les mêmes dans les deux cas.

Si toutes les personnes signent le bail, elles sont toutes locataires et donc titulaires des droits et obligations résultant du contrat. C'est la situation la plus protectrice pour des personnes vivant ensemble sans être mariées.

Si une seule personne signe le bail, seule celle-ci est locataire, l'autre est seulement hébergée et n'a donc aucun droit sur le logement.

Et si l'occupant veut apparaître sur le bail par la suite ? Le concubin non signataire du bail ne peut imposer au propriétaire-bailleur de le faire figurer sur le contrat. Cependant, le bailleur peut avoir intérêt à accepter cette demande car cela renforce la solvabilité de son cocontractant. On peut ajouter le nom du concubin par simple avenant au contrat principal. On peut également choisir de refaire un contrat, mais cette solution est plus complexe et fait repartir le bail pour trois ans dans le cas d'une location vide.

Bon à savoir : le bailleur ne peut interdire à un locataire de faire apparaître sur la boîte aux lettres le nom de son concubin non signataire du bail. En effet, la jurisprudence a affirmé que le locataire ne peut être privé de son droit d'héberger quelqu'un et que le bailleur n'a aucun droit de regard ni d'ingérence sur la vie privée de son locataire.

Propriétaires

Personnes mariées

Un seul des époux, que ce soit le mari ou la femme, peut signer un bail d'habitation portant sur un bien appartenant à la communauté.

Personnes en indivision

L'indivision résulte d'une situation où plusieurs propriétaires détiennent un bien. Par exemple, à la suite du décès de leurs parents, trois frères et soeurs décident de louer le logement dont ils ont hérité. Les trois frères et soeurs sont, de manière indivise, propriétaires du bien. S'ils décident de mettre ce bien en location, ils devront établir, en faveur de leur locataire, un seul exemplaire de bail, mais celui-ci devra être signé par chacun des trois propriétaires indivis, à moins que l'un des propriétaires ait le mandat des deux autres pour signer à leur place.