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Autres exemples de cas d'exonération de plus-value
Il existe d'autres cas d'exonération d'imposition à la plus-value. C'est le cas, par exemple, de certains retraités ou personnes titulaires d'une carte d'invalidité de condition modeste, ou encore lorsque l'acheteur destine son bien au logement social. Les retraités et les personnes titulaires de carte d'invaliditéLes titulaires de pension de retraite ou d'une carte d'invalidité sont exonérés s'ils remplissent les deux conditions suivantes qui s'apprécient au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la vente :
Les titulaires de carte d'invalidité concernés sont d'une part les personnes dans l'incapacité absolue d'exercer une profession quelconque, et d'autre part, celles qui sont dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire (classement dans la deuxième ou la troisième catégorie prévues à l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale). La vente de biens destinés au logement socialUn dispositif temporaire d'exonération a été mis en place afin d'encourager le développement du logement social. Il concerne les ventes consenties avant le 31 décembre 2011. Les différents cas d'exonération portent sur la vente de biens destinés directement ou indirectement à des organismes en charge du logement social. C'est donc du statut de l'acheteur que va dépendre l'exonération. Ainsi, le vendeur d'un immeuble, ou même d'un terrain à construire, est exonéré de taxation sur la plus-value dès lors que son acheteur est, par exemple, un organisme HLM, ou une société d'économie mixte gérant des immeubles sociaux. La liste des acheteurs permettant de bénéficier d'une exonération de plus-value est fixée par l'article 150 U 7e et 8e du Code général des impôts.
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M. Gallois © pap.fr
- 27 juil. 2010
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