Loi 3DS : coup de vis sur l’encadrement des loyers
La loi 3DS publiée du 21 février 2022 permet aux mairies de contrôler et de sanctionner elles-mêmes les abus des propriétaires sur les plafonds de loyer. Elle oblige les propriétaires à indiquer dans leur annonce le plafond de loyer applicable et l'application éventuelle d'un complément de loyer. Enfin, elle ouvre la possibilité à de nouvelles agglomérations de plafonner les loyers sur leur territoire.
YouTube conditionne la lecture de ses vidéos au dépôt de cookies afin de vous proposer des contenus ciblés en fonction de votre navigation. Pour plus d'information, visitez la politique « cookies » de YouTube.
En cliquant sur « accepter et lire la vidéo » les cookies seront déposés et vous pourrez visualiser la vidéo. Vous gardez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment sur notre page Politique de Cookies. En cliquant sur « refuser », vous ne pourrez pas accéder à la vidéo.
Pour retrouver toutes nos vidéos de conseils, suivez-nous sur Youtube !
La rédaction vous conseille
Augmenter le loyer sous-évalué lors du renouvellement du bail
Consommation anormale d’eau : qui doit payer ?
Comment fixer le loyer d'un logement lors de sa mise en location ?
L'indexation du loyer en cours de bail
Propriétaire : comment fixer le loyer ?
L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire ?
L'encadrement des loyers à la relocation reconduit en zone tendue
Qu'est-ce que la zone tendue ?