Loi 3DS : coup de vis sur l’encadrement des loyers

Charlie Cailloux
Mis à jour par Charlie Cailloux
le 28 février 2022
Juriste chez PAP.fr

La loi 3DS publiée du 21 février 2022 permet aux mairies de contrôler et de sanctionner elles-mêmes les abus des propriétaires sur les plafonds de loyer. Elle oblige les propriétaires à indiquer dans leur annonce le plafond de loyer applicable et l'application éventuelle d'un complément de loyer. Enfin, elle ouvre la possibilité à de nouvelles agglomérations de plafonner les loyers sur leur territoire.

Pour retrouver toutes nos vidéos de conseils, suivez-nous sur Youtube !


🗓️ Participez gratuitement aux ateliers de l'immobilier !

PAP - Particulier à Particulier organise toutes les semaines des ateliers gratuits réservés aux particuliers.

20 mars 2025 à 18h00 -
Trouver le bon locataire

Participez à notre atelier en ligne Trouver le bon locataire

- Publier une annonce : les informations importantes et les mentions obligatoires
- Traiter les candidatures : les pièces à demander, comment pré-sélectionner

Je m'inscris

22 mars 2025 à 11h00 -
Vendre son bien immobilier

Participez à notre atelier en ligne Vendre son bien immobilier

- Préparer la vente : estimation, photos
- Trouver un acheteur : annonce, contacts
- Conclure la vente : offre et signature

Je m'inscris

22 mars 2025 à 14h00 -
Bien estimer le prix de votre logement

Participez à notre atelier Bien estimer le prix de son logement

- Analysez le marché local : connaître les prix pratiqués dans votre secteur
- Prenez en compte les caractéristiques du bien : atouts & défauts
- Évitez les erreurs : surestimer ou sous-évaluer votre logement

Je m'inscris

25 mars 2025 à 12h30 -
Location vacances : comment s'y prendre ?

Participez à notre atelier en ligne Location vacances : comment s'y prendre ?

- Trouver des vacanciers : fixer ses tarifs, publier une offre
- Signer le contrat de location : quelles règles s'appliquent ?
- Gérer les entrées-sorties

Je m'inscris

25 mars 2025 à 18h00 -
Quelle stratégie adopter pour vendre en 2025 ?

Participez à notre atelier en ligne Quelle approche de vente privilégier pour l'année 2025 ?

- Les perspectives du marché immobilier cette année
- Quand faut-il baisser son prix, et de combien ?
- Attendre 2026 pour vendre ou adopter une stratégie alternative ?

Je m'inscris
Thème :
Date :

Vous serez notifié par SMS du début de l'atelier

En validant, j'autorise PAP.fr à collecter, traiter et transmettre ces données à WebinarJam, plateforme de webinaire sans installation. En savoir plus

Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !


La rédaction vous conseille