Loi 3DS : coup de vis sur l’encadrement des loyers

Charlie Cailloux
Mis à jour par Charlie Cailloux
le 28 février 2022
Juriste chez PAP.fr

La loi 3DS publiée du 21 février 2022 permet aux mairies de contrôler et de sanctionner elles-mêmes les abus des propriétaires sur les plafonds de loyer. Elle oblige les propriétaires à indiquer dans leur annonce le plafond de loyer applicable et l'application éventuelle d'un complément de loyer. Enfin, elle ouvre la possibilité à de nouvelles agglomérations de plafonner les loyers sur leur territoire.

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