Plus-value immobilière : pas de réforme en vue !

Délai pour échapper à la plus-values : 30 ans

L'impôt sur la plus-value, c'est celui que l'on paie quand on vend un bien immobilier plus cher que le prix auquel on l'a acheté. A part la résidence principale qui est totalement exonérée d'impôt sur la plus-value, les autres transactions sont soumises à taxation. Et pour y échapper totalement, il faut attendre 30 ans !

Plus exactement, il faut attendre 22 ans pour échapper à l'impôt lui-même et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Car la taxation sur la plus-value qui est globalement de 34,5% est composée d'une part de 19% d'impôt sur le revenu et, d'autre part de 15,5% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social).

Heureusement, il y a un mécanisme d'abattement qui permet de diminuer la part imposable de plus-value au cours du temps, mais la part à payer reste tout de même importante, même si cela fait 15 ou 20 ans que l'on possède un bien.

Raccourcir ce délai pour alléger la plus-value ?

Or, beaucoup de particuliers qui possèdent leur bien depuis de longues années souhaiteraient revenir à une taxation moins lourde, afin d'être libérés de toute taxation lors de la vente de leur bien au bout d'une quinzaine d'années, par exemple, comme cela était le cas il y a encore quelques années. Et lorsqu'ils font une simulation de ce qu'ils vont devoir payer lors de la vente de leur bien, ils se demandent s'il ne serait pas pertinent d'attendre une nouvelle réforme pour éviter la taxation ? 

La question a été posée au gouvernement

C'est pourquoi le député Sylvain Berrios a interrogé le ministre de l'Economie et des Finances à ce sujet :

Le gouvernement a-t-il l'intention d'abaisser la durée de possession des biens pour que l'exonération intervienne à seulement 10 ou 15 ans ? Et plus généralement, de nouvelles réformes sont-elles prévues dans ce sens à l'avenir ?

Non ! pas de réforme de la plus-value en vue...

Après avoir rappelé les différentes réformes déjà engagées au cours des années précédentes, et avoir constaté une amélioration de la conjoncture immobilière depuis le début de l'année 2015, le gouvernement considère que les mesures en place commencent à produire leurs effets. Il considère donc qu'une « stabilité fiscale » ne peut que consolider ces acquis... En conclusion, il annonce donc qu'« une nouvelle modification substantielle de ces règles ne paraît ni utile, ni opportune ». 

Source : Question N° 85105 de M. Sylvain Berrios (Les Républicains - Val-de-Marne ) - Réponse publiée au JO le : 20/09/2016