L'ouverture des comptes séparés en copropriété : c'est maintenant !

Pourtant, cette obligation ne date pas de la loi Alur, car cela fait quinze ans, déjà, que la loi SRU a rendu obligatoire l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé pour chaque copropriété. Mais la plupart des copropriétés en sont restées dépourvues, car la loi SRU permettait aux copropriétaires de s’en dispenser par un vote en assemblée générale. Dissuadés par le supplément d'honoraires demandé à l’appui de la proposition d’ouverture d’un compte séparé, les copropriétaires, dans leur grande majorité, n’avaient pas adopté cette mesure.

La loi Alur impose un compte séparé par copropriété

C’est pourquoi la loi Alur du 24 mars 2014 est revenue sur la question des comptes séparés prévue par la loi Sru en l'an 2000. La loi Alur impose désormais l’ouverture d’un compte séparé pour chaque copropriété, sans possibilité d’y déroger, sauf pour les petites copropriétés : celles de quinze lots au maximum.

A partir de quand les syndics doivent-ils ouvrir un compte séparé ?

L’ouverture d’un compte séparé s’impose aux contrats de syndic qui vont être conclus ou renouvelés un an après la promulgation de la loi Alur, soit à compter du 24 mars 2015. Désormais, plus de dérogation possible pour les syndics que les copropriétaires vont choisir ou renouveler dans leurs fonctions. Car pour les syndics qui n'ouvriraient pas ce compte séparé dans les trois mois de leur désignation, l'enjeu est lourd puisque leur mandat serait annulé !

Date exacte d'entrée en vigueur des comptes séparés de copropriété

Une réponse ministérielle du 28 octobre 2014 confirme bien que la date à retenir pour l'ouverture des comptes séparés de copropriété est celle du 24 mars 2015 et non celle du 26 mars 2015 comme on serait tenté de le croire, puisque la loi Alur du 24 mars 2004 avait été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014.

Les petites copropriétés dispensées d'un compte séparé

Seules les petites copropriétés comportant au maximum quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces peuvent encore décider de se dispenser d'un compte séparé par un vote de l'assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Cependant, afin d'éviter que la seule motivation des copropriétaires soit d'échapper à un coût plus important, la loi Alur interdit aux syndics de proposer une rémunération différente selon que l'assemblée générale décide ou non de dispenser la copropriété d'un compte séparé.

Un meilleur contrôle des comptes par le conseil syndical

Cette meilleure lisibilité des comptes va permettre aux conseils syndicaux de pouvoir mieux contrôler l'action du syndic, car celui-ci est tenu de mettre à la disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès qu’il les reçoit.

Qui choisit la banque dans laquelle est ouvert le compte pour la copropriété ?

En principe, c’est le syndic qui choisit la banque dans laquelle il va ouvrir le compte des syndicats de copropriétaires, mais la loi laisse la possibilité aux copropriétaires d’opter pour une autre banque. La décision doit en être prise en assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Et si le compte produit des intérêts, ceux-ci sont définitivement acquis au syndicat des copropriétaires.