L’état des lieux un an après la publication de la loi Alur

Au cours du second semestre, nous attendons les deux mesures phares de cette loi concernant l'état des lieux à savoir :

• la création d'un modèle d'état des lieux type
• les modalités de prise en compte de la vétusté par l’instauration d’une grille de vétusté.

Nous savons que l'entrée en vigueur de ces deux mesures mettra fin à de nombreux litiges. Dans cette attente, tournons-nous sur les changements apportés par la loi Alur en matière d'établissement d'état des lieux.

Quels sont les apports de la loi Alur sur l’établissement des états des lieux ?

L’état des lieux d’entrée

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant une fois l’état des lieux signé de compléter l'état des lieux d'entrée soit :

•  dans les 10 jourssuivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement
•  dans le premier mois de la période de chauffeconcernant l'état des éléments de chauffage.

Si le bailleur refuse de compléter l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

L’état des lieux de sortie

La loi Alur a prévu de créer une grille de vétusté afin de connaître le coefficient de vétusté à appliquer en cas de dégradation. Rappelons qu’un propriétaire ne peut jamais facturer une valeur à neuf. On sait maintenant que le décret doit paraître au cours du second semestre 2015. Cette grille est attendue avec beaucoup d’impatience. A suivre !

L’état des lieux de sortie conditionne  la remise des clés et c’est à compter de la remise de clés que le délai de restitution du dépôt de garantie se calcule.

Pour plus d’information, nous vous invitons à lire : un état des lieux : à quoi cela sert-il?