© fotolia Délai de paiement pour difficultés financières
Si vous avez des difficultés pour payer votre impôt, sachez que vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement. Le fisc peut refuser sauf si vous prouvez que vous avez une baisse de plus de 30% de vos revenus (voir ci-après).
Comment faire votre demande ?
Il y a plusieurs façons de procéder :
– soit par internet sur le site des impôts en allant dans votre espace particulier « Votre messagerie sécurisée » pour adresser un mail en sélectionnant « J’ai des difficultés pour payer » ;
– soit auprès de votre centre des finances publiques par courrier ou en vous y rendant. Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur le site impôt.gouv.fr dans la rubrique « Contact » ou sur votre avis d'impôt.
Quels justificatifs fournir ?
Vous serez obligé de remplir un questionnaire difficultés de paiement disponible sur le site des impôts, de joindre votre avis d’impôt, un relevé d’identité bancaire, et surtout les documents justifiants de vos difficultés (factures, charges, bulletins de salaires, jugement ,etc.).
Quand faire votre demande ?
Vous pouvez faire la demande de délai dès la réception de l’avis.
Si l’administration ne vous répond pas dans le délai de deux mois, il s’agit d’un rejet. Elle peut aussi vous informer qu’elle a besoin d’un délai supplémentaire pour apprécier votre demande. Si l’administration fiscale accepte, elle rendra une décision d'octroi de délai accompagnée d'un échéancier.
A savoir : Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental. Vous trouverez ses coordonnées sur votre espace personnel à la rubrique contact ou sur votre avis.
Délai spécifique pour baisse brutale des revenus
Un délai spécifique peut être accordé pour le paiement de l'impôt sur le revenu (article 357 H de l'annexe III au CGI) en cas de baisse significative des revenus.
Comment bénéficier de ce délai ?
Pour être éligible, votre foyer fiscal doit connaître une baisse de revenus d'au moins 30%, quelle qu'en soit la cause (retraite, maladie, perte d'emploi, démission, divorce, congé parental…).
Les revenus pris en compte sont les traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères. Les autres revenus tels les revenus fonciers ne rentrent pas en ligne de compte. Pour savoir si vos revenus ont réellement baissé, vous devrez comparer vos revenus du mois en question et la moyenne de ceux des trois mois précédents (cf méthode de calcul ci-dessous).
Comment faire votre demande ?
La démarche est la même que celle indiquée ci-dessus : Comment faire votre un demande pour un délai de paiement pour difficultés financières.
Quels justificatifs fournir ?
Vous serez obligé de remplir un questionnaire difficultés de paiement disponible sur le site des impôts.
Le formulaire de demande de délai de paiement complété, chaque membre du foyer fiscal devra fournir :
- les trois derniers bulletins de salaires (ou de revenus de remplacement, indemnités, allocations, pensions et rentes) avant la baisse ;
- le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois au cours duquel la baisse est intervenue.
Quand faire votre demande ?
Vous pouvez demander cet étalement de paiement toute l'année et avant même la réception de votre avis d'impôt.
Les délais de paiement accordés restent acquis même si votre situation financière s'améliore au cours de l'année.
Quel délai peut-on obtenir ?
Vous pouvez, si l’administration fiscale constate bien ce ratio d'au moins 30%, obtenir un étalement jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt, sans aucune autre contrepartie (garanties), ni majoration. L'octroi de délais fait l’objet d'un contrat.
A savoir : vous pouvez également obtenir un échéancier plus court si vous le souhaitez.
Comment calculer la baisse de vos revenus ?
Nous nous permettons de vous donner la formule appliquée par le fisc disponible sur le site des impôts.
Méthode
La méthode de calcul pour déterminer le pourcentage de la baisse est la suivante :
A = montant des revenus salariaux et de remplacement perçus le mois de la baisse ;
B = montant des revenus salariaux et de remplacement perçus les trois mois précédant le mois de la baisse.
Ces informations permettent de déterminer le montant du revenu dit de référence C :
C = B/3.
Le pourcentage de baisse est ainsi égal à : (C – A)/C x 100).
Remise gracieuse
Si vous êtes dans l'impossibilité totale de payer vos impôts même avec un délai de paiement, vous pouvez demander aux services fiscaux une remise partielle ou totale de la somme à payer .
Et si vous étiez en surendettement ?
Enfin, si vous n'arrivez plus à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits...), sachez qu’il existe la commission de surendettement. Vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. S'il est recevable et votre dette remboursable, il vous sera proposé un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. S'il est recevable et votre dette non remboursable, il vous sera proposé un rétablissement judiciaire avec ou sans liquidation judiciaire.
Pour en savoir plus : la procédure de surendettement.
