Feux de forêt : de nouvelles règles pour les propriétaires !
Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires d’une maison située dans une zone à risque d’incendie doivent informer leurs futurs acheteurs ou locataires du danger. En cas de manquement à cette obligation d’information ou de débroussaillage, ils s’exposent à une amende salée.

📌 En résumé
Découvrez ce qui change en cas de location ou de vente dans les zones exposées au risque dincendie.
Information aux locataires | Risque mentionné dès la première visite et annexé au bail |
Information aux futurs acquéreurs | Risque mentionné dès la première visite et annexé aux documents de vente (promesse, acte,etc.) |
Amendes pour non-respect du débroussaillage | Contravention pouvant atteindre 1 500 € et amende administrative jusqu'à 50 € par mètre carré |
Conséquences sur lassurance | Franchise retenue ou réduction de la couverture en cas d'incendie |
Le Code forestier impose aux propriétaires des zones exposées au risque de feu de procéder au débroussaillement autour de leur maison si elle est située à proximité de forêts et landes. Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle obligation voit le jour : les propriétaires doivent informer clairement leurs locataires et, en cas de vente, les futurs acquéreurs de leur responsabilité quant à lentretien du terrain du danger potentiel de la zone.
Une nouvelle mention ajoutée à létat des risques
Cette nouvelle exigence vient sajouter aux obligations déjà existantes, comme la déclaration des risques naturels (séismes, radon, recul du littoral, etc.). Larticle R125-23 du Code de lenvironnement a été modifié pour inclure lobligation dinformer sur le débroussaillement dans les zones identifiées comme à risque. Ces zones sont consultables sur le site georisques.gouv.fr.
Pour les transactions immobilières, cette obligation dinformation devra être présente dès lannonce et être intégrée à lÉtat des risques et pollutions (ERP), un document obligatoire qui recense les dangers naturels ou industriels liés à un bien. Ce document devra être remis :
- au locataire, dès la première visite et annexé au bail ;
- à lacheteur, dès la première visite et annexé aux documents de vente (promesse, acte de vente, etc.).
À lire aussi : Le diagnostic sur l'état des risques et pollutions (ERP)
Débroussaillage obligatoire !
Les habitations situées à moins de 200 m de zones boisées, landes, maquis ou garrigues classées zone à risque dincendie sont concernées. Concrètement, le débroussaillage consiste à éliminer les végétaux, les branches et tout ce qui est inflammable dans un rayon de 50 m autour de la maison avec une extension possible jusquà 100 m sur décision locale (mairie ou préfecture).
Règles de débroussaillage pour les habitations en zone à risque dincendie
Distance concernée | À moins de 200 m des zones boisées, landes, maquis ou garrigues classées comme zones à risque dincendie. |
Zone de débroussaillage | Rayon de 50 m autour de la maison. |
Extension possible | Jusquà 100 m sur décision locale (mairie ou préfecture). |
🙋♀️ Lobjectif est simple : limiter les risques de propagation des incendies. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions sévères.
Une amende (très) salée
En cas de non-respect de cette obligation, les propriétaires s'exposent à plusieurs sanctions :
- une contravention pouvant atteindre 1 500 € ;
- une amende administrative allant jusqu'à 50 € par mètre carré avec une mise en demeure de débroussailler ;
- la retenue d'une franchise sur le remboursement des assurances ;
- la réduction de la couverture dassurance en cas dincendie.
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