Feux de forêt : de nouvelles règles pour les propriétaires !

Le Code forestier impose aux propriétaires des zones exposées au risque de feu de procéder au débroussaillement autour de leur maison si elle est située à proximité de forêts et landes. Depuis le 1^er janvier 2025, une nouvelle obligation voit le jour : les propriétaires doivent informer clairement leurs locataires et, en cas de vente, les futurs acquéreurs de leur responsabilité quant à l’entretien du terrain du danger potentiel de la zone.

Une nouvelle mention ajoutée à l’état des risques

Cette nouvelle exigence vient s’ajouter aux obligations déjà existantes, comme la déclaration des risques naturels (séismes, radon, recul du littoral, etc.). L’article R125-23 du Code de l’environnement a été modifié pour inclure l’obligation d’informer sur le débroussaillement dans les zones identifiées comme à risque. Ces zones sont consultables sur le site georisques.gouv.fr.

Pour les transactions immobilières, cette obligation d’information devra être présente dès l’annonce et être intégrée à l’État des risques et pollutions (ERP), un document obligatoire qui recense les dangers naturels ou industriels liés à un bien. Ce document devra être remis :

• au locataire, dès la première visite et annexé au bail ;
• à l’acheteur, dès la première visite et annexé aux documents de vente (promesse, acte de vente, etc.).

Débroussaillage obligatoire !

Les habitations situées à moins de 200 m de zones boisées, landes, maquis ou garrigues classées zone à risque d’incendie sont concernées. Concrètement, le débroussaillage consiste à éliminer les végétaux, les branches et tout ce qui est inflammable dans un rayon de 50 m autour de la maison avec une extension possible jusqu’à 100 m sur décision locale (mairie ou préfecture).

Règles de débroussaillage pour les habitations en zone à risque d’incendie

🙋‍♀️ L’objectif est simple : limiter les risques de propagation des incendies. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions sévères.

Une amende (très) salée

En cas de non-respect de cette obligation, les propriétaires s'exposent à plusieurs sanctions :

• une contravention pouvant atteindre 1 500 € ;
• une amende administrative allant jusqu'à 50 € par mètre carré avec une mise en demeure de débroussailler ;
• la retenue d'une franchise sur le remboursement des assurances ;
• la réduction de la couverture d’assurance en cas d’incendie.