Feux de forêt : de nouvelles règles pour les propriétaires !

Manuel Apruzzese
Publié par Manuel Apruzzese
le 4 janvier 2025
Journaliste chez PAP.fr

Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires d’une maison située dans une zone à risque d’incendie doivent informer leurs futurs acheteurs ou locataires du danger. En cas de manquement à cette obligation d’information ou de débroussaillage, ils s’exposent à une amende salée.

De nouvelles règles s'imposent aux vendeurs et propriétaires-bailleurs situés en zone à risque incendie.
De nouvelles règles s'imposent aux vendeurs et propriétaires-bailleurs situés en zone à risque incendie. © Sjo/GettyImages

📌 En résumé

Découvrez ce qui change en cas de location ou de vente dans les zones exposées au risque d’incendie.

Information aux locatairesRisque mentionné dès la première visite et annexé au bail
Information aux futurs acquéreursRisque mentionné dès la première visite et annexé aux documents de vente (promesse, acte,etc.)
Amendes pour non-respect du débroussaillageContravention pouvant atteindre 1 500 € et amende administrative jusqu'à 50 € par mètre carré
Conséquences sur l’assuranceFranchise retenue ou réduction de la couverture en cas d'incendie

Le Code forestier impose aux propriétaires des zones exposées au risque de feu de procéder au débroussaillement autour de leur maison si elle est située à proximité de forêts et landes. Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle obligation voit le jour : les propriétaires doivent informer clairement leurs locataires et, en cas de vente, les futurs acquéreurs de leur responsabilité quant à l’entretien du terrain du danger potentiel de la zone.

Une nouvelle mention ajoutée à l’état des risques

Cette nouvelle exigence vient s’ajouter aux obligations déjà existantes, comme la déclaration des risques naturels (séismes, radon, recul du littoral, etc.). L’article R125-23 du Code de l’environnement a été modifié pour inclure l’obligation d’informer sur le débroussaillement dans les zones identifiées comme à risque. Ces zones sont consultables sur le site georisques.gouv.fr.

Pour les transactions immobilières, cette obligation d’information devra être présente dès l’annonce et être intégrée à l’État des risques et pollutions (ERP), un document obligatoire qui recense les dangers naturels ou industriels liés à un bien. Ce document devra être remis :

  • au locataire, dès la première visite et annexé au bail ;
  • à l’acheteur, dès la première visite et annexé aux documents de vente (promesse, acte de vente, etc.).

Débroussaillage obligatoire !

Les habitations situées à moins de 200 m de zones boisées, landes, maquis ou garrigues classées zone à risque d’incendie sont concernées. Concrètement, le débroussaillage consiste à éliminer les végétaux, les branches et tout ce qui est inflammable dans un rayon de 50 m autour de la maison avec une extension possible jusqu’à 100 m sur décision locale (mairie ou préfecture).

Règles de débroussaillage pour les habitations en zone à risque d’incendie

Distance concernée À moins de 200 m des zones boisées, landes, maquis ou garrigues classées comme zones à risque d’incendie.
Zone de débroussaillage Rayon de 50 m autour de la maison.
Extension possible Jusqu’à 100 m sur décision locale (mairie ou préfecture).

🙋‍♀️ L’objectif est simple : limiter les risques de propagation des incendies. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions sévères.

Une amende (très) salée

En cas de non-respect de cette obligation, les propriétaires s'exposent à plusieurs sanctions :

  • une contravention pouvant atteindre 1 500 € ;
  • une amende administrative allant jusqu'à 50 € par mètre carré avec une mise en demeure de débroussailler ;
  • la retenue d'une franchise sur le remboursement des assurances ;
  • la réduction de la couverture d’assurance en cas d’incendie.
Réservé aux particuliers

🗓️  Atelier en ligne gratuit

Participez à notre atelier en ligne Vendre son bien immobilier

✔️ Préparer la vente : estimation, photos
✔️ Trouver un acheteur : annonce, contacts
✔️ Conclure la vente : offre et signature

Choisissez votre date :

Jeudi 13 février à 18h00 Samedi 15 février à 11h00 Mardi 18 février à 18h00
Thème :
Date :

Vous serez notifié par SMS du début de l'atelier

En validant, j'autorise PAP.fr à collecter, traiter et transmettre ces données à WebinarJam, plateforme de webinaire sans installation. En savoir plus

Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !


🗓️ Participez gratuitement aux ateliers de l'immobilier !

PAP - Particulier à Particulier organise toutes les semaines des ateliers gratuits réservés aux particuliers.

13 février 2025 à 12h30 -
Bien estimer le prix de votre logement

Participez à notre atelier Bien estimer le prix de son logement :

- Analysez le marché local : connaître les prix pratiqués dans votre secteur
- Prenez en compte les caractéristiques du bien : atouts & défauts
- Évitez les erreurs : surestimer ou sous-évaluer votre logement

Je m'inscris

13 février 2025 à 18h00 -
Vendre son bien immobilier

Participez à notre atelier en ligne Vendre son bien immobilier

- Préparer la vente : estimation, photos
- Trouver un acheteur : annonce, contacts
- Conclure la vente : offre et signature

Je m'inscris

15 février 2025 à 14h00 -
Signer un contrat de location

Participez à notre atelier Signer un contrat de location :

- Le loyer et les charges : règles de fixation du loyer et fonctionnement des charges
- Les conditions : clauses indispensables et clauses interdites
- Les annexes au contrat : état des lieux et diagnostics immobiliers

Je m'inscris

18 février 2025 à 12h30 -
Trouver le bon locataire

Participez à notre atelier en ligne Trouver le bon locataire

- Publier une annonce : les informations importantes et les mentions obligatoires
- Traiter les candidatures : les pièces à demander, comment pré-sélectionner

Je m'inscris

La rédaction vous conseille