Encadrement des loyers : c'est pour le 1er août à Paris

Ce 12 juin, alors que le gouvernement annonce que les loyers de référence s'appliqueront à Paris à compter du 1er août, est publié le décret indiquant les modalités de fixation du complément de loyer.
Véritable coup de théâtre, ce décret très attendu, qui devait indiquer les éléments de confort ou de situation permettant aux bailleurs d'appliquer au loyer de référence majoré un complément de loyer, n'apporte rien ou presque !
Ce texte qui aurait pu prendre la forme d'une liste exhaustive avec une grille tarifaire se révèle au contraire particulièrement pauvre...

Complément de loyer : à quelles conditions ?

Le complément de loyer sera justifié par les caractéristiques de localisation ou de confort d'un logement... Ni liste, ni critère défini, donc. Les bailleurs dont le logement comporte, par exemple, une belle vue, un balcon, une cuisine équipée, des dépendances (parking, cave...), des prestations particulières, etc. auront donc la charge de préciser ces caractéristiques dans le contrat de location et de fixer librement le montant du complément de loyer correspondant, sans l'aide d'aucune grille tarifaire.
Ce sera donc au locataire de contester s'il estime ce complément injustifié. Bref, la Commission de conciliation et les tribunaux risquent rapidement d'être pris d'assaut pour trancher la question !

Quels loyers de référence ?

Seulement à Paris intra-muros

C'est donc à Paris intra-muros uniquement que des loyers de référence s'appliqueront à compter du 1er août, date à laquelle les modèles types de contrat de location entreront également en vigueur. Prévus par la loi Alur, les loyers plafonds à ne pas dépasser seront fixés en euros par mètre carré de surface habitable et par quartiers, par arrêté préfectoral pour chaque catégorie de logement à partir des données recueillies par l'observatoire des loyers. C'est donc à ces plafonds de loyer de référence qu'un complément de loyer pourra être appliqué si le logement le justifie.
On attend, a priori d'ici la fin du mois de juin, la publication des loyers de référence pour chacun des 80 quartiers de Paris.

Certaines villes, comme Lille, sont également candidates et pourraient aussi appliquer à l'avenir un encadrement des loyers.

Pour quelles catégories de logement ?

Le décret publié le 12 juin précise, sans apporter de nouveautés, comment sont déterminées les catégories de logement : le type de location (vide ou meublée), le nombre de pièces principales (quid des annexes non prises en compte ?), la période de construction et les secteurs géographiques.