Location vide et meublée : des contrats types à compter du 1er août 2015

Comme prévu par la loi Alur, des contrats types de location devront être utilisés pour sécuriser propriétaires et locataires. Pour pleinement informer ceux-ci, une notice d'information accompagnera dorénavant le bail. Coup d'envoi de cette petite révolution : le 1er août 2015.  

Des contrats types de location pour plus de sécurité

A compter du 1er aout 2015 tout propriétaire bailleur devra utiliser un modèle type de contrat dès lors qu’il loue en vide ou en meublé un logement à titre de résidence principale du locataire ou des colocataires. Le décret qui l'impose, attendu depuis la loi Alur il y a plus d'un an, a été publié au Journal officiel le 31 mai 2015.

A la lecture des contrats types, rien de bien surprenant. Ces modèles types reprennent stricto-sensu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 revue et corrigée par les dispositions de la loi Alur (et de la future loi Macron). Rappelons d’ailleurs à titre d’information que depuis la loi Alur, la location meublée entre dans le champ d'application de la loi de 1989 et ressemble de plus en plus à la location vide.

Rassurons donc les uns et les autres : l'utilisation de ces contrats types n'ajoutera ni ne retirera de droits. La pratique actuelle ne sera absolument pas modifiée qui consiste à signer un contrat contenant des obligations réciproques. Bonne nouvelle néanmoins : chacun aura à l'avenir la certitude de signer le bon contrat et les locataires n'auront plus aucune appréhension à avoir !

Une notice d'information pour tout comprendre

Totalement novateur en revanche est l’annexion obligatoire d’une notice d’information aux contrats de location. Le législateur n’a en effet pas habitué le citoyen à le prendre ainsi par la main en privilégiant au contraire le plus souvent l’adage « nul n’est censé ignorer la loi ».

De prime abord, on ne peut que saluer une telle initiative visant à protéger les parties en informant locataires et bailleurs de l’ensemble de leurs droits et devoirs. L'objectif final, louable, est de clarifier et pacifier les relations entre propriétaires et locataires dans un domaine de plus en plus technique...et même pourquoi pas d'éviter bien des procédures. Mais est-on assuré que tous, notamment les locataires, liront une annexe de 14 pages alors que le bail lui-même est déjà bien souvent survolé le jour de sa signature ? Seul le temps dira l’efficacité d’une telle « juridicisation » des rapports locatifs.