Assurance de prêt : comment changer de contrat

La mise en concurrence de différents acteurs sur un même marché met toujours un peu de temps à produire ses effets. Les acteurs historiques ne voient jamais ça d'un bon œil. Il y a dix ans, les grands fournisseurs de gaz et d'électricité tentaient de dissuader leurs clients de souscrire des contrats chez des fournisseurs alternatifs. Les mêmes causes produisant souvent les mêmes effets, on assiste aujourd'hui à un phénomène similaire lorsqu'il s'agit de changer d'assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier. C'est d'autant plus vrai qu'avec des taux d'intérêt très bas, cette assurance constitue une importante source de profitabilité pour les banques. Le courtier en assurance Magnolia.fr fait le point sur l'attitude à adopter lorsque votre établissement prêteur vous empêche de changer d’assurance de prêt.

Pourquoi changer d'assurance-crédit ? Une assurance décès invalidité coûte environ 0,40% du capital emprunté lorsqu'il s'agit du contrat groupe proposé par la banque prêteuse. En optant pour une délégation d'assurance fourni par un assureur tiers, il est possible de diviser ce tarif par deux. D'après Meilleurtaux.com, courtier en prêt immobilier, sur un emprunt de 200 000 € accordé à 1,5% sur 20 ans, en choisissant un contrat externe au  taux de 0,178% au lieu de 0,38 % pour le contrat groupe de la banque, l'emprunteur va gagner 16 000 €.

Que dit la loi ? Depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin permet à tout détenteur d'un prêt immobilier de dénoncer son contrat d’assurance de prêt annuellement.  Il y a deux conditions à respecter : trouver un contrat alternatif à garanties équivalentes et résilier l'ancien contrat dans les délais à l'expiration de la première échéance.

Quand résilier ? La résiliation doit être effectuée deux mois avant la date d'anniversaire du contrat initial. Tout le problème est de connaître cette date. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a récemment publié un guide sur l’assurance de prêt dans lequel il est précisé pour la première fois que c'est la date de la signature du contrat d’assurance de prêt qui fait foi.

Quel formalisme respecter ?  Une fois le nouveau contrat souscrit, il faut envoyer envoie sa demande de substitution à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception (A/R) dans le respect du délai de résiliation, ainsi que sa demande de résiliation à l'assureur initial (qui peut être l'assureur de la banque ou un assureur externe) toujours par lettre recommandée avec AR dans les délais.

Les obligations des banques. Si les délais de résiliation et l'équivalence de niveau de garantie sont respectés la banque ne doit pas a priori refuser la délégation. Dans tous les cas, elle doit choisir et rendre public les critères de garantie qu'elle estime nécessaires à l'octroi d'un crédit immobilier, sur la base de ceux définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier.  La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution pour signifier à l'emprunteur son acceptation ou son refus, sous peine d'une amende administrative de 3 000 €. Tout refus devra être motivé par écrit uniquement sur la base des critères CCSF qu'elle aura retenus.