Achat/vente en copropriété : Pinel simplifie la loi Alur

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04 Septembre 2015 - Face aux critiques des professionnels se plaignant d'un allongement des délais de vente, le ministère du logement a publié une ordonnance la semaine dernière pour simplifier ces formalités. La loi Alur du 24 mars 2014 avait augmenté les documents à remettre à l'acquéreur lors de la vente d'un lot de copropriété.

Simplification. La loi Alur a de nouveau été toilettée ! Début août, la loi Macron venait retoucher certaines dispositions de cette loi fleuve en matière locative ; le 27 août dernier, c'est une ordonnance qui simplifiait les modalités d'information des acquéreurs en cas de vente de lots de copropriété.

De nombreux documents à transmettre. Pour rappel, la loi Alur de mars 2014 a renforcé considérablement les informations et les documents à remettre à l'acquéreur en cas de vente d'un lot de copropriété. Ainsi, l'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que sont annexés au compromis de vente des documents relatifs à l'organisation de l'immeuble (règlement de copropriété, procès-verbaux d'assemblée générales des trois dernières années...), des documents relatifs à la santé financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur (montant des charges payées par le vendeur au cours de deux dernières années, état des impayés de charges au sein de la copropriété...), mais aussi le carnet d'entretien et une attestation de surface Loi Carrez.

Des délais de transmission plus longs. Les professionnels (notaires et agents immobiliers) ont beaucoup critiqué cette disposition, estimant que cela entraînait un allongement des délais entre l'offre d'achat et la signature du compromis de vente. De fait, dans les mois qui ont suivi l'entrée en vigueur de la loi Alur, les transactions ont été perturbées, les syndics ne sachant pas exactement le contenu des nouvelles obligations et les vendeurs se plaignant du surcoût engendré.

C'est la raison pour laquelle l'ordonnance du n°2015-1075 du 27 août 2015 simplifie le contenu et la transmission des informations et des documents à l'acquéreur.

Transmission simplifiée de l'information

Transmission dématérialisée autorisée. Les notaires et les agents immobiliers avaient fait de l'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation leur cheval de bataille affichant sur les réseaux sociaux les photos de compromis obèses, de plusieurs centaines de pages. L'ordonnance simplifie donc la transmission des informations et des documents à l'acquéreur. D'une part, ils peuvent être remis à l'acquéreur en amont du compromis de vente qui doit attester les avoir reçus. D'autre part, les documents ne sont plus obligatoirement annexés au compromis et peuvent être remis sous forme dématérialisée, à condition que l'acquéreur l'accepte.

On peut se féliciter de la première mesure qui pourra permettre à l'acquéreur d'avoir plus de temps pour étudier les documents. En revanche, cette mesure simplifie surtout la vie des professionnels en charge de la transaction... Pour les acquéreurs, il faudra surtout choisir entre imprimer soi-même les documents ou se brûler les yeux sur un écran...  

Information adaptée et simplifiée

Certaines informations, qui ont été ajoutées par la loi Alur, sont considérées désormais comme superflues ou redondantes.

Sommes restant dues par le copropriétaire vendeur au syndicat de copropriété. Elles sont considérées confidentielles et inutiles pour l'acquéreur puisque de toute façon, ces sommes seront prélevées sur le prix de vente. L'acquéreur n'est donc pas impacté. Le contenu des informations financières sera également précisé par un arrêté du ministre chargé du logement (montant des charges payées par le vendeur au cours de deux dernier exercices, état des impayés.

Acquéreur déjà copropriétaire dans l'immeuble. Il n'est dorénavant plus nécessaire de lui fournir les documents qu'il possède déjà, c'est-à-dire le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, les procès-verbaux d'assemblées générales, ainsi que le carnet d'entretien de l'immeuble. Seules les informations financières doivent donc lui être fournies.

Lot annexe. L'information est également réduite lorsque la vente porte sur un lot annexe (parking, cave, grenier, débarras, placard, remise, garage ou cellier). Seules les informations financières de la copropriété ainsi que le règlement de copropriété doivent être maintenant fournis à l'acquéreur.