1er juillet 2015 : tous les contrats de syndics devront être conformes au contrat type (Alur)
La loi Alur votée le 24 mars 2014 annonçait la création d’un contrat type de syndic de copropriété. Cette mesure était suspendue à la parution d’un décret. Ce décret tant attendu vient de paraître et a été publié au Journal officiel du 28 mars dernier (décret 2015-342 du 26 mars 2015).
© Fotolia
La loi Alur votée le 24 mars 2014 annonçait la création d’un contrat type de syndic de copropriété. Cette mesure était suspendue à la parution d’un décret.
Ce décret vient enfin définir un modèle de contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et vient aussi énumérer les prestations particulières pouvant donner droit à une rémunération complémentaire.
À lire aussi : Loi Alur et copropriété : tout ce qu'il faut savoir
Les nouvelles modalités seront applicables à tous les nouveaux contrats de syndics ou aux contrats renouvelés après le 1er juillet 2015.
Tous les syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété professionnels, bénévoles, syndics coopératifs, voire les organismes d’habitation à loyer modéré sont concernés par ces nouvelles mesures.
Dans l’attente d’une étude plus approfondie du décret, sachez d’ores et déjà que les grandes mesures visent :
- La transparence et l’encadrement des relations entre les copropriétaires et les syndics de copropriété
- La mise en concurrence obligatoire des syndics
- La rémunération forfaitaire des syndics
- La création d’un modèle type de contrat de syndic
- La liste des prestations particulières pouvant faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait.
🗓️ Participez gratuitement aux ateliers de l'immobilier !
PAP - Particulier à Particulier organise toutes les semaines des ateliers gratuits réservés aux particuliers.
23 juillet 2026 à 12h30 -
Trouver le bon locataire
Participez à notre atelier en ligne Trouver le bon locataire
- Publier une annonce : les informations importantes et les mentions obligatoires
- Traiter les candidatures : les pièces à demander, comment pré-sélectionner
23 juillet 2026 à 18h00 -
Vendre son bien immobilier
Participez à notre atelier en ligne Vendre son bien immobilier
- Préparer la vente : estimation, photos
- Trouver un acheteur : annonce, contacts
- Conclure la vente : offre et signature
28 juillet 2026 à 12h30 -
Signer un contrat de location
Participez à notre atelier Signer un contrat de location
- Le loyer et les charges : règles de fixation du loyer et fonctionnement des charges
- Les conditions : clauses indispensables et clauses interdites
- Les annexes au contrat : état des lieux et diagnostics immobiliers
28 juillet 2026 à 18h00 -
Location vacances : comment s'y prendre ?
Participez à notre atelier en ligne Location vacances : comment s'y prendre ?
- Trouver des vacanciers : fixer ses tarifs, publier une offre
- Signer le contrat de location : quelles règles s'appliquent ?
- Gérer les entrées-sorties
Merci de confirmer votre inscription en cliquant sur l'e-mail que nous venons de vous envoyer !
Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !
La rédaction vous conseille
