Comment obtenir un titre de propriété ?

Quel document fait office de titre de propriété ?

Définition du titre de propriété

Le titre de propriété est l'acte officiel qui permet de démontrer que l'on est propriétaire d'un bien, que celui-ci ait été acheté, transmis par donation, suite à une succession ou à l'occasion d'un partage. Il s'agit d'un acte établi obligatoirement par un notaire, c'est-à-dire d'un acte authentique, qui est remis à l'acquéreur lors de l'acquisition d'un bien immobilier.

Obtention du titre de propriété : à quel moment ? 

Une fois l'acte de vente officiellement achevé, vous obtiendrez votre titre de propriété. Mais il faudra vous armer de patience. Sachez que vous ne repartirez pas de l'étude notariale avec ce document officiel au moment de la signature. Vous recevrez une attestation de propriété immobilière qui servira d'acte de propriété provisoire. Elle sera exigée pour l'accomplissement de certaines démarches administratives comme la souscription d'une assurance habitation et auprès des fournisseurs d'énergie. 

Ce document définitif vous sera adressé plusieurs mois après la vente, une fois que le notaire aura effectué les formalités d'enregistrement au service de la publicité foncière. Il enverra aussi des copies de votre titre de propriété auprès de certaines administrations : le cadastre, le fisc... L'administration fiscale doit apposer des cachets sur la copie authentique et la renvoyer au notaire. Comptez environ six mois pour la récupération de votre titre officiel.

A quoi ressemble un titre de propriété ?

Le titre de propriété comporte un certain nombre de mentions dont la lecture attentive peut vous révéler de nombreuses informations. Vous y trouverez en particulier :

• la description du bien ;
• les parties à l'acte et leur état civil ;
• le notaire rédacteur ;
• les références cadastrales ;
• le prix du logement ;
• l'ensemble des conditions, modalités et charges aux termes desquelles la transaction a eu lieu ;
• les servitudes qui grèvent le bien ;
• l'origine de la propriété (soit dans le titre lui-même, soit en annexe).

Comment savoir si mon titre de propriété est complet ?

Une fois l'acte de vente terminé, vous recevrez un titre de propriété. Avant de le lire, sachez qu'il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. 

La désignation du bien

Votre attestation de propriété immobilière identifie le bien avec autant de précisions que possible. Il permet ainsi de connaître la nature et la situation de l'immeuble vendu, ainsi que les droits qui lui sont attachés et qui se transmettent avec lui. L'acte mentionne la nature de ce bien, c'est-à-dire son affectation au moment de la transaction (maison, appartement, commerce, usine...) et en fait une description physique détaillée.

Le cadastre

Vous devez trouver dans votre titre la désignation cadastrale établie d'après un extrait (de moins de trois mois) sollicité par le notaire auprès du service départemental du cadastre. Ces références vous sont indispensables pour pouvoir effectuer d'éventuelles recherches aux hypothèques.

L'objet de la vente

Accessoirement au bien vendu lui-même, certains droits de propriété ou accessoires se transmettent automatiquement avec l'immeuble (exemple : servitudes).

Les immeubles par destination

Votre titre peut aussi faire état d'« immeubles par destination », c'est-à-dire d'éléments indispensables à l'utilisation du bien et qui doivent se transmettre avec lui (exemple : des boiseries intégrées au mur).

Les servitudes
Accessoirement à l'immeuble sont transmises d'éventuelles servitudes qui permettent son utilisation. Ce sont des droits établis sur un immeuble ou un terrain au profit d'un autre bien. En conséquence, l'héritier ou l'acquéreur qui reçoit le bien la supporte ou en profite (exemple : servitude de passage).

Le classement de votre bien (maison ou appartement)

Si votre maison, en totalité ou en partie, est classée monument historique ou si elle est inscrite sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, cela représente une servitude d'utilité publique attachée au bien et publiée aux hypothèques. Le propriétaire d'un bien classé, même suite à une succession, ne peut en disposer en toute liberté.

Les modifications effectuées

Vous y trouverez les informations sur les travaux effectués sur le bien. Par exemple, si la maison a été agrandie ou si le bien a subi d'importantes rénovations qui ont fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. Le titre de propriété fait également référence aux assurances souscrites (exemple : dommages-ouvrage).

Les propriétaires successifs

Le titre de propriété vous permet de remonter le temps d'un logement et de connaître les acteurs des précédentes transactions et donc, le plus souvent, les occupants de votre demeure même suite à une succession. Les personnes y sont désignées par leurs nom, prénom, âge, métier, voire nationalité, etc.

La signature

Un acte dépourvu de la signature des parties ou de celle du notaire n'aurait pas d'authenticité. C'est pourquoi celles-ci figurent toujours à la fin du titre.

Le notaire

L'acte énonce le nom et l'adresse de l'office du notaire où l'acte a été passé, c'est-à-dire le lieu où les parties en ont pris connaissance et l'ont signé. Rappelons que le notaire doit signer l'acte pour en assurer la validité auprès de l'acheteur. 

La date de l'acte

Vous la trouverez toujours dans votre acte, soit au commencement, soit, le plus souvent, à la fin, car elle doit impérativement figurer dans les actes notariés. C'est même une condition essentielle de l'authenticité de l'acte. A défaut, celui-ci serait entaché de nullité.

Que deviennent les titres antérieurs ?

Quand il cède son bien, le vendeur abandonne son titre de propriété et le remet au notaire qui établit l'acte de vente. Il est fréquent que le notaire remette ensuite à l'acheteur non seulement son titre de propriété, mais également les titres précédents, lorsqu'il les a en sa possession. C'est à travers ces précieux documents qui vous permettent de remonter le cours du temps que vous pouvez relever des éléments d'information au sujet de votre bien et de ses précédents propriétaires.

Où trouver un titre de propriété ?

Le notaire rédacteur de l'acte est tenu de conserver l'original du titre de propriété, appelé « minute », pendant cent ans dans ses archives. Passé ce délai, il confie les originaux conservés par ses soins au service des Archives départementales.

Qui délivre une attestation de propriété en cas de perte ?

En cas de perte, de vol ou de destruction, pas de panique, vous ne serez pas dépossédé de votre droit de propriété. Même si vous n'avez plus le document original, vous pourrez demander une copie authentique de votre titre de propriété immobilière auprès du notaire, cela relève de sa mission. 

Comment obtenir un titre de propriété ?

Pour obtenir un nouveau titre de propriété, vous disposez de plusieurs solutions. Si vous connaissez le nom du notaire, il convient d'écrire à l'étude concernée pour la demande de votre attestation de propriété immobilière. A défaut, vous pouvez écrire à la chambre des notaires qui connaît le détenteur des minutes des actes précédents. Il pourra vous fournir un nouveau titre de propriété. 

Les titres de propriété sont « hors commerce ». Il est donc interdit de les vendre. Mais il vous sera demandé une participation aux frais de désarchivage et de copie authentique. Les coûts de ces démarches administratives varient selon l'importance du dossier.

Formulaire de demande 

Vous pouvez également faire votre demande de droit de propriété auprès du service de publicité foncière. C'est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien.

La copie est payante (6 à 30 € selon le type de document). La demande se fait par le biais d'un formulaire (si achat après 1956) ou ce formulaire (si achat avant 1956) envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

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