Immobilier
de particulier à particulier

Conditions générales de vente

Annonce

En publiant votre annonce sur PAP.fr, vous acceptez les conditions suivantes :

L'annonceur

Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers. En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une annonce dans nos colonnes, vous vous engagez sur l'honneur à ne pas être un professionnel de l'immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier ni à sous-louer un logement du parc social. S'il apparaît que ces conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce de nos supports, et de conserver, à titre de provision sur indemnité, le prix versé au titre du forfait, sans nous interdire d'entamer toutes autres actions judiciaires.

L'annonce

Vous garantissez que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d'aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Notre responsabilité, en tant que Société éditrice ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans l'annonce ou si la qualité de l'annonceur se révèlent inexactes.

Nous ne diffusons qu'un seul bien par annonce. Le texte, les coordonnées téléphoniques et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés gratuitement en cours de parution. Toutefois le bien décrit doit rester celui d'origine sans possibilité d'y substituer un autre bien.

Forfaits

Votre annonce sera diffusée sur notre site PAP.fr selon les tarifs et durée que vous avez choisis, le prix de ces forfaits étant indiqués sur toutes nos offres et supports.

Nos tarifs sont forfaitaires et s'entendent pour des parutions consécutives. Dès qu'une annonce est publiée, son règlement nous reste acquis, même si celle-ci est arrêtée avant la fin de sa parution.

Photos

Si vous joignez des photos à votre annonces, nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure de publier :

  • Les photos de qualité insuffisante
  • Les photos présentant des personnes
  • Les photos aériennes prises par un professionnel
  • Les photos-montage (plusieurs photos en une)
  • Les dessins d'architecte ou de promoteur
  • Les photos provenant d'un magazine, d'une plaquette touristique ou commerciale, d'une carte postale

PAP.fr se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l'esprit et à la vocation du site.

Seules les adresses de sites internet personnels pourront être publiées dans l'annonce après vérification par nos services.

Evaluation en ligne

En demandant une évaluation en ligne de votre bien immobilier, vous acceptez les conditions suivantes :

L'objet de la prestation

En demandant une évaluation en ligne, vous reconnaissez avoir été informé qu'il s'agit d'une estimation, fondée sur les éléments que vous avez vous-même fournis (adresse, superficie, emplacement, descriptif, plans, photos, documents d'urbanisme, etc.), qui en aucun cas ne peut se substituer à une expertise avec déplacement d'un expert sur les lieux. Cette estimation ne peut servir de base pour une quelconque demande d'indemnité, notamment pour erreur, ou pour un désaccord relatif au prix arrêté dans l'avis d'évaluation. Cette estimation et le document qui en atteste peuvent être fournis aux administrations (fiscale notamment), comme justificatif. L'administration accepte généralement de prendre en compte l'évaluation arrêtée par nos services, mais n'y est pas légalement tenue. En aucun cas, le refus par l'administration de prendre en compte l'évaluation réalisée par le fournisseur ne saurait engager la responsabilité de ce dernier.

Les informations fournies

L'évaluation, objet de la commande, se fonde sur les indications, photographies, plans et autres renseignements ou annexes fournis par le client. Toute déclaration erronée, omission, ou fausse information ne sauraient engager la responsabilité du fournisseur.

Délais

Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et se décomptent à partir de la réception complète du dossier, sans tenir compte des week-ends et des jours fériés.

Contact

Le fournisseur se réserve le droit de contacter le client pour obtenir les informations complémentaires qu'il jugera nécessaires, ou simplement utiles à l'accomplissement de sa mission.

Garantie

Le fournisseur garantit aux client que le traitement de son dossier est réalisé par une personne spécialisée et que l'évaluation fournie n'est, en aucun cas, le résultat d'un processus automatique.

Données personnelles

Les informations personnelles fournies pour le traitement du dossier d'évaluation en ligne font l'objet des mesures de protection décrites sur la page « Données personnelles » de ce site.

Prix, remboursement

La prestation est fournie au prix unique indiqué dans les conditions particulières. En cas d'annulation, le client accepte que le montant réglé par le client à la commande soit définitivement acquis au fournisseur. La commande ne donnera lieu à remboursement uniquement dans le cas où l'annulation aurait pour cause un motif légitime et sérieux, tel que le décès du client, la perte totale ou partielle du bien, une maladie grave, etc.

Paiement des prestations

La prestation ne sera honorée par le fournisseur que si le paiement est réalisé d'avance, et au plus tard au moment de la commande.

Attribution de compétence

En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris (75) seront compétents.