Immobilier de particulier à particulier

L'assurance loyers impayés

La Garantie des loyers impayés (GLI) est une assurance qui non seulement rembourse les loyers et charges impayés et les dégradations mais qui prend aussi en charge la procédure et les frais de contentieux. C'est donc la solution idéale pour louer en toute sécurité et en toute sérénité.

Pour vous protéger des impayés de loyer, optez pour une assurance spécialement conçue pour cela : la Garantie des loyers impayés (GLI). Souscrite auprès d'une compagnie d'assurance ou dans votre banque, la GLI vous offre des garanties puissantes : remboursement des loyers et charges impayés et des dégradations, prise en charge de la procédure et des frais de contentieux.
Attention cependant : pour s'assurer il faut sélectionner un candidat locataire solvable et présentant peu de risques.

On parle indifféremment d'« assurance » ou de « garantie » loyers impayés (GLI).

Pour que l'assurance fonctionne, le locataire doit tout d'abord satisfaire à des conditions précises de ressources. Ensuite, il doit fournir des pièces justificatives (bulletins de paie, avis d'imposition, etc.) et remplir une fiche de renseignements. C'est ce que les compagnies appellent l'agrément.

Cumul assurance / caution solidaire d'un proche : qu'il s'agisse de location vide ou meublée, il est impossible de cumuler « assurance loyers impayés » et « caution solidaire d'un proche » sauf pour les locataires étudiants ou apprentis.

Les conditions d'éligibilité du locataire

On estime en général qu'un locataire est solvable lorsque ses revenus nets sont au moins 2,7 fois supérieurs au montant du loyer + charges s'il dispose d'un contrat stable (CDI hors période d'essai par exemple). Dans les autres situations, le locataire doit disposer de ressources représentant au moins trois fois les loyer et charges.

L'assurance contre les loyers impayés peut donc être souscrite même si le locataire est en CDD, dès lors que lorsque la durée restante de son contrat de travail, au jour de l'adhésion, est suffisante (au moins 8 mois).
Si le locataire est étudiant ou apprenti, il doit fournir une caution solidaire d'un tiers.
Enfin, si le locataire ne rentre pas dans les critères de la GLI, le propriétaire peut se tourner vers le dispositif VISALE qui a vu le jour début 2016 (en remplacement de la GRL qui a disparu fin 2015).

Les tarifs sont variables d'une compagnie à l'autre. Le plus souvent les tarifs varient de 3 à 4 % du montant annuel des loyers et charges.

Pour un logement dont le loyer + charges est de 800 €/mois, le coût annuel de l'assurance est d'environ 340 €.

Assurance loyers impayés et colocation sont compatibles ! Pour une colocation d'étudiants, il est nécessaire de cumuler caution solidaire et assurance loyers impayés ; les parents (ou un autre proche) sont alors garants.

Les quatre garanties principales de la GLI

L'assurance loyers impayés couvre :

Les loyers impayés

La GLI prend en charge les loyers, les charges et taxes dus, les indemnités d'occupation, en cas de défaillance du locataire, quel que soit le motif du non-paiement. Certains contrats prévoient quelques mois de franchise (non indemnisés) ;

Les détériorations et dégradations

Constatées au départ du locataire, les dégradations sont prises en charge par la GLI si elles ne sont pas couvertes par le dépôt de garantie. Cette possibilité peut être proposée en option dans certains contrats ;

Le départ prématuré du locataire

La GLI garantit le remboursement des loyers jusqu'à récupération des lieux par le bailleur, en cas de décès ou de départ prématuré du locataire ;

Les frais de contentieux

La GLI prend en charge la procédure (le propriétaire est déchargé de la difficulté d'agir en justice) et rembourse les frais de procédure (huissier, avocat, etc.) nécessaires pour le recouvrement des loyers impayés ainsi que pour obtenir le remboursement des détériorations immobilières.

D'autres garanties sont bien souvent proposées, dans le contrat de base ou sur option : étude et vérification des documents fournis par le locataire, assurance propriétaire non-occupant (PNO), etc.

Les obligations du propriétaire bailleur pour être remboursé

Pour que le contrat d'assurance prenne en charge la défaillance d'un locataire, vous devez respectez certaines obligations. Le contrat de bail devra d'abord être conforme à la législation en vigueur et vous aurez demandé et obtenu toutes les garanties sur la solvabilité du locataire.
Le contrat de bail devra contenir une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ainsi qu'une claude de solidarité en cas de colocation (nos contrats types contiennent ces deux clauses).

Vous devez naturellement veiller au règlement régulier des loyers et charges et agir dès la survenue d'impayés. Attention, au moment de prendre en charge un litige, la compagnie d'assurances vérifie si ces conditions ont été remplies. A défaut, elle n'hésite pas à refuser ou à diminuer son indemnisation en cas de non-respect de ces clauses !

Le fonctionnement de la GLI

Pendant la durée du contrat, vous devrez, en cas d'impayés, adresser au locataire, dans des délais prévus au contrat, un courrier de relance puis une mise en demeure de payer. Si la dette n'est pas entièrement recouvrée, vous devrez transmettre à l'assureur, dans le délai imparti contractuellement, une déclaration de sinistre accompagnée des pièces justificatives.
Les indemnités sont généralement versées dès le troisième mois suivant celui du premier terme impayé. La garantie est rétroactive et prend en compte les impayés dès le premier mois. Naturellement vous devrez informer l'assureur des éventuels règlements effectués par le locataire postérieurement à la déclaration de sinistre.


Publié par © PAP.fr -


En savoir plus

Donner congé à son locataire

Vous souhaitez reprendre possession de votre logement pour le vendre ou l'habiter : il vous faut donner congé à votre locataire. Cette possibilité...

Locataire : constituez un bon dossier

Dans certaines villes, obtenir une location suppose de se mesurer à de nombreux prétendants. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est...

Comment fixer le loyer d'un logement lors de sa mise en location ?

Le bailleur est-il libre de fixer le loyer de son locataire ? Ou doit-il au contraire s'en tenir au loyer du locataire précédent ? Tout dépend de la...


Louer vite et sans frais d'agence.
L'idéal non ?

PAP.fr, ca marche !