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Location vide : les motifs de préavis réduit

Pour mettre fin au contrat de location, le locataire doit signifier au propriétaire son congé. En location vide, le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois. Dans certains cas précis, le délai de préavis est ramené à un mois.

Le contrat de location vide est conclu pour une durée de trois ans renouvelable. Le bail peut prendre fin prématurément lorsque le propriétaire ou le locataire donne congé. Le locataire qui veut mettre fin au contrat peut le faire beaucoup plus librement que le propriétaire :

  • Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail (tous les trois ans) en respectant un délai de préavis de 6 mois et en motivant son congé (congé pour vente, reprise pour habiter, motif légitime et sérieux).
  • Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le délai imparti au locataire est réduit à un mois lorsque le locataire connaît une modification de sa situation professionnelle, c'est-à-dire :

  • l'obtention d'un premier emploi ;
  • une mutation ;
  • une perte d'emploi ;
  • un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Il existe deux autres cas de préavis réduit liés à la situation personnelle du locataire. Ainsi le délai est réduit à un mois lorsque :

  • le locataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou d'une allocation adulte handicapé;
  • l'état de santé du locataire justifie un changement de domicile (certificat médical).
  • le locataire s'est vu attribuer un logement social

La loi Alur introduit également un nouveau motif de préavis, pour tous les locataires se situant dans les zones dites tendues, soit des « zones d'urbanisation de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement ».

Dans tous les cas, le délai court à compter de la réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la signification par acte d'huissier. La loi Alur prévoit  désormais que le congé puisse être remis en main propre contre récépissé ou émargement, dans ce cas le congé démarrera le jour de la remise en main propre.

L'énumération des motifs de préavis réduit est limitative. En aucun cas, le locataire ne peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois pour un autre motif que ceux exposés prévus par la loi. En revanche, si le propriétaire a accepté un préavis réduit sur un motif erroné, il ne peut revenir sur sa position alors que les locataires ont quitté les lieux (Cass. civ. 3e, 19 septembre 2012).

Les juges acceptent parfois que le locataire quitte les lieux sans préavis lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Ce serait notamment le cas si le logement se révélait humide et insalubre, ou infesté de puces.

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