Immobilier
de particulier à particulier

La condition suspensive d'obtention de crédit

La condition suspensive d'obtention de crédit est la clause dans le compromis de vente qui vous protège en vous permettant de n'acheter qu'à condition d'avoir obtenu vos crédits.

L'achat d'un bien immobilier s'effectue toujours en deux temps : vous signez d'abord un acte préliminaire, appelé promesse ou compromis de vente, puis, environ trois mois plus tard, un acte de vente définitif.

Au stade du compromis de vente, il est rare que l'on dispose déjà des fonds. L'achat du logement dépend donc de l'obtention du ou des prêts immobiliers. Or la loi prévoit une protection spécifique pour les particuliers qui achètent un logement. S'ils précisent dans le compromis de vente qu'ils achètent à l'aide d'un crédit immobilier, ils seront protégés au cas où ils n'obtiendraient pas leur prêt.

Il est donc indispensable de préciser dans le compromis de vente que l'acheteur finance le bien à l'aide d'un prêt immobilier, en insérant ce que l'on appelle une condition suspensive d'obtention de prêt.


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