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La condition suspensive d'obtention de crédit
Lorsque vous achetez un logement à l'aide d'un crédit, la loi vous protège en vous permettant d'acheter à condition d'obtenir vos crédits. C'est ce que l'on appelle la condition suspensive d'obtention de crédit, condition essentielle de tout compromis de vente. L'achat d'un bien immobilier s'effectue toujours en deux temps : vous signez d'abord un acte préliminaire, appelé promesse ou compromis de vente, puis, environ trois à quatre mois plus tard, un acte de vente définitif. Au stade du compromis de vente, il est rare que l'on dispose déjà des fonds. L'achat du logement dépend donc de l'obtention du ou des prêts immobiliers. Pour plus de sécurité, il est donc indispensable de le préciser dans l'avant-contrat en insérant ce que l'on appelle une condition suspensive d'obtention de prêt.
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V. Samsel © pap.fr
- 18 oct. 2011
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