Taxe sur les logements vacants : paiement au 15 décembre 2015
La taxe sur les logements vacants est à payer au 15 décembre 2015 par courrier. Un délai supplémentaire est accordé aux personnes qui paient la taxe par internet.
© Castorama
La taxe sur les logements vacants doit être payée avant le 15 décembre et jusqu'au 21 décembre 2015 sur le site impots.gouv.fr. La taxe s'applique aux logements vacants (sans occupants) depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition et se situant dans une zone où le marché locatif est tendu.
La liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants est fixée par décret. Il s'agit des communes des agglomérations de Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice.
Le taux de la taxe est fixé à 12,5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième. L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement. Le propriétaire n'est pas tenu de déclarer les logements qu'il possède et qui sont vacants. La taxe sur les logements vacants a été alourdie en 2013 afin d'inciter les propriétaires concernés à remettre leurs logements sur le marché de la location.
La taxe n'est pas due dès lors que le propriétaire peut justifier que le logement a été occupé au moins 90 jours d'affilée au cours de l'année d'imposition. En outre, ne sont pas concernés par la taxe sur les locaux vacants les logements :
- meublés (résidence secondaire),
- ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opération d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition,
- qui ne sont pas habitables en l'état et dont le montant des travaux nécessaires excède 25 % de la valeur vénale réelle du bien,
- mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur,
- occupés illégalement par des squatteurs dont le propriétaire recherche l'expulsion.
Pour connaître les modalités de contestation de la taxe sur les logements vacants, nous vous recommandons la lecture du dossier suivant : La taxe sur les logements vacants.
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