Permis de construire et déclaration de travaux : définitivement valables 3 ans
Le durée du permis de construire est définitivement allongée d'une année. Il est désormais valable trois ans. Si l'allongement du permis était déjà d'actualité grâce à un décret qui l'avait prévu temporairement en 2015, un décret du 5 janvier 2016 pérennise cette fois l'allongement de sa durée. Il en est de même pour la déclaration préalable de travaux.
Désormais, le code de l'urbanisme est modifié et la durée de trois ans devient le principe à compter du 7 janvier 2016 pour les permis de construire et les déclarations préalables pour des travaux. Un délai supplémentaire qu'apprécieront certainement ceux qui doivent engager des travaux concernés par ces autorisations.
A partir du 7 janvier 2016, date de publication du décret, la durée réglementaire du permis de construire et de la non-opposition à une déclaration préalable de travaux est désormais de trois ans.
Mais d'autres autorisations d'urbanisme sont également impactées par cette prolongation.
Les autorisations d'urbanisme dont la durée est prolongée
Les permis
Outre les permis de construire, ce sont également les permis d'aménager ou de démolir qui sont concernés pas l'allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme.
Rappelons que toute personne qui sollicite une autorisation d'urbanisme doit engager ses travaux dans un certain délai, à défaut, l'autorisation se périme ! Or il peut arriver que le bénéficiaire de l'autorisation n'engage pas aussitôt les travaux. Désormais, les bénéficiaires des autorisations concernées par le rallongement de leur durée disposent d'un délai de trois ans pour engager leurs travaux avant que leur autorisation ne se périme.
Les déclarations préalables
Le délai de trois ans s'applique également désormais à une décision de non-opposition à une déclaration préalable obtenue pour des travaux.
Selon l'importance des travaux envisagés, la demande à déposer est soit un permis, soit une autorisation préalable. Lorsque vous déposez une déclaration préalable, vous ne recevez pas de réponse. Le service de l'urbanisme de la mairie auprès duquel vous avez déposé votre demande vous délivre simplement un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement ainsi que la date à partir de laquelle vous pouvez commencer vos travaux en l'absence d'opposition de la mairie. C'est pourquoi on parle de décision de "non-opposition à une déclaration préalable", plutôt que d'une autorisation en bonne et due forme pour ce type de demande.
D'autres déclarations sont également concernées par l'allongement de cette durée. Lorsque vous déposez une déclaration pour un changement de destination, ou pour une division de terrain, la décision d'urbanisme obtenue en faveur de votre projet ne devient caduque que si vous n'avez pas réalisé cette opération dans un délai de trois ans.
L'allongement des autorisations d'urbanisme concerne non seulement les autorisations obtenues à partir du 7 janvier 2016 (date d'entrée en vigueur du décret du 5 janvier) mais aussi les autorisations en cours de validité à la date du décret. Cet allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme s'applique donc à celles obtenues avant 2016, dès lors qu'elles sont en cours de validité le 6 janvier 2016, date de publication du décret.
Un délai de cinq ans et plus pour les autorisations d'urbanisme
Mais ce n'est pas tout ! Une autorisation d'urbanisme, une fois obtenue, peut faire l'objet d'une prorogation d'un an à la demande se son bénéficiaire. Désormais, il est possible de faire deux demandes de prorogation de un an chacune. Par conséquent, non seulement le délai de validité passe de deux à trois ans pour les permis de construire, les autorisations préalables déposées pour des travaux, et les différentes autorisations précitées, mais il peut également atteindre cinq ans par le jeu des demandes de prorogation.
Enfin, le délais de validité des autorisations d'urbanismes requises pour tout ouvrage de production d'énergie renouvelable peut être prorogé, désormais, plusieurs fois d'un an, jusqu'à une durée maximale de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, alors que cela était jusqu'alors réservé uniquement aux projets d'éoliens.
🗓️ Participez gratuitement aux ateliers de l'immobilier !
PAP - Particulier à Particulier organise toutes les semaines des ateliers gratuits réservés aux particuliers.
21 juillet 2026 à 12h30 -
Location vacances : comment s'y prendre ?
Participez à notre atelier en ligne Location vacances : comment s'y prendre ?
- Trouver des vacanciers : fixer ses tarifs, publier une offre
- Signer le contrat de location : quelles règles s'appliquent ?
- Gérer les entrées-sorties
21 juillet 2026 à 18h00 -
Vendre ou acheter d'abord ?
Participez à notre atelier Vendre ou acheter d'abord ?
- Stratégie 1 vs Stratégie 2 : on décortique les deux approches
- Financer sans stress : prêt relais, achat-revente, clauses à connaître…
- Un projet : PAP vous guide pas à pas, à chaque étape
23 juillet 2026 à 12h30 -
Trouver le bon locataire
Participez à notre atelier en ligne Trouver le bon locataire
- Publier une annonce : les informations importantes et les mentions obligatoires
- Traiter les candidatures : les pièces à demander, comment pré-sélectionner
23 juillet 2026 à 18h00 -
Vendre son bien immobilier
Participez à notre atelier en ligne Vendre son bien immobilier
- Préparer la vente : estimation, photos
- Trouver un acheteur : annonce, contacts
- Conclure la vente : offre et signature
Merci de confirmer votre inscription en cliquant sur l'e-mail que nous venons de vous envoyer !
Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !
La rédaction vous conseille
