Pas de plus-value près de deux ans après avoir déménagé de votre logement

Les vendeurs le savent : ils sont exonérés de l'impôt sur la plus-value quand ils vendent leur résidence principale : c'est le 1er des cas d'exonération de plus-value immobilière. Toutefois, lorsqu'ils déménagent avant de l'avoir vendue, que se passe-t-il ? L'administration fiscale admet dans ce cas que le vendeur peut bénéficier de cette exonération si la vente intervient dans un délai  "normal ". Que considère-t-on comme un délai " normal " de vente ? C'est sur ce point que le Conseil d'Etat vient d'apporter un précieux éclairage.

Déménager et être exonéré de plus-value immobilière © lassedesignen - Fotolia

Quel délai pour vendre le logement que l'on a quitté sans payer de plus-value ?

L'administration fiscale considère que le délai pendant lequel le logement est demeuré inoccupé peut être considéré comme " normal " s'il ne dépasse pas un an. Cela laisse aux vendeurs qui ont mis leur bien en vente et qui le quittent avant d'avoir pu réaliser la vente de ne pas perdre le bénéfice de l'exonération à l'impôt sur la plus-value. Leur logement continue pendant ce délai d'être considéré comme étant leur résidence principale, bien que les vendeurs aient emménagé et habitent depuis dans un autre logement. Toutefois, dans un conteste de marché immobilier qui n'est pas dynamique, ce délai peut s'avérer insuffisant, et certains vendeurs risquent alors de voir leur vente taxée par manque d'acheteur.

L'appréciation du délai pendant lequel l'exonération peut s'appliquer après le départ du vendeur est donc laissé à l'appréciation de l'administration fiscale. Cette décision du Conseil d'Etat devrait donc l'inciter à être plus clémente vis à vis des vendeurs qui ont mis tout en oeuvre pour vendre leur bien en temps utile et n'y sont pas parvenus.

Quelles autres conditions pour bénéficier de l'exonération après son départ ?

Pour bénéficier de cette tolérance de l'administration fiscale, les vendeurs doivent avoir pris les moyens nécessaires pour mener à bien la vente dans les meilleurs délais, à compter de la date prévisible du transfert de leur résidence habituelle dans un autre lieu. Pour que l'administration fiscale accepte de vous exonérer de plus-value sur la vente de votre logement dans un délai qui peut atteindre, dans certains cas, près de 2 ans après l'avoir quitté (selon cette décision du Conseil d'Etat), elle va prendre en considération un ensemble d'éléments. Elle va tout d'abord s'assurer que vous avez effectué toutes les diligences requises pour la vente : annonce de vente passée sur un site ... Elle va prendre également en considération le contexte économique et réglementaire local, les caractéristiques de votre immeuble, le motif de la cession, ainsi que le prix proposé qui doit correspondre à celui du marché local. C'est donc en appréciant un ensemble d'éléments que l'administration fiscale décide s'il y a lieu ou non d'accorder un délai supérieur à un an aux vendeurs pour réaliser la vente de leur logement après leur départ.

Source : décision du Conseil d'Etat du 7 mai 2014, n° 356328