Non, les ventes de particulier à particulier ne seront pas taxées à la TVA

La question ministérielle avait fait grand bruit en novembre dernier. A l'époque, plusieurs députés, Sylviane Bulteau en tête, avaient suggéré au gouvernement d'imposer à la TVA les transactions immobilières conclues entre particuliers. Le raisonnement était le suivant : lorsqu'une transaction immobilière est réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel, ce dernier pratique des honoraires qui sont assujettis à la TVA. Ce n'est pas le cas des transactions entre particuliers, ce qui constituerait une concurrence déloyale pour les agents immobiliers et un manque à gagner pour l'Etat.

Dès la publication de la question au gouvernement, les critiques ont évidemment fusé. En effet, le marché immobilier de la vente est un marché libre : un vendeur peut donc choisir de payer la prestation d'un agent immobilier ou - n'en déplaise à ces députés - de s'en occuper personnellement. En étendant le principe, on pourrait aussi dire qu'un particulier fait de la concurrence déloyale aux restaurants et vole de l'argent à l'Etat lorsqu'il prépare un dîner chez lui...  

Le ministère de l'Economie a rendu sa réponse le 31 mars dernier et a logiquement renvoyé les députés dans les cordes : non, les particuliers ne font pas de concurrence déloyale aux agents immobiliers et il n'y a pas de manque à gagner pour l'Etat. Logiquement, Bercy explique que « les particuliers s'occupant eux-mêmes de la vente de leur logement, ne sauraient être considérés comme des professionnels et, partant, soumis aux même règles qu'eux ».

Source : Réponse publiée au JO le 31 mars 2015, page 2515.