Accès facilité aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice

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04 Janvier 2019 - Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice inclut un nouvel article qui devrait faciliter la mission des huissiers de justice. Il leur permet d'avoir le même accès aux boîtes aux lettres que les facteurs. L'objectif ? Qu'ils puissent y déposer leurs actes, en particulier en cas d'impayés du locataire.

Avec la multiplication des systèmes de sécurité dont sont équipés les immeubles, les huissiers se heurtent souvent à une impossibilité matérielle d'accéder aux boîtes aux lettres. Ils ne peuvent donc pas déposer les actes à leurs destinataires.
Or les huissiers de justice jouent un rôle déterminant en matière de prévention des expulsions locatives. Sans leur intervention pour délivrer le commandement de payer aux locataires qui ont interrompu le paiement de leur loyer, la procédure ne peut pas être engagée. Pourtant, en cas de difficultés de paiement rencontrées par un locataire, il est utile d'agir vite, aussi bien dans son intérêt que dans celui du propriétaire. Cela permet aux pouvoirs publics d'être alertés dès que possible et d'accompagner au mieux le locataire en difficulté pour l'aider à se sortir de cette situation. Et pour le propriétaire, cette première étape est indispensable pour demander officiellement et légitimement le paiement du loyer et enclencher la procédure.

C'est pour cette raison qu'un nouvel article vient d'être ajouté dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice actuellement en discussion au Parlement. Il permet aux huissiers de justice d'avoir le même accès aux boîtes aux lettres que celui des facteurs, ce qui leur donnera la possibilité « non seulement de vérifier que le destinataire de l’acte est bien domicilié à cette adresse mais aussi de déposer un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire, ce qui permettra, en amont, de l’alerter plus rapidement de l’existence d’un acte de procédure et, en aval, de rendre plus efficaces les actes de signification ou d’exécution ».
Par ailleurs, seront précisées les conditions dans lesquelles le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder aux autres parties communes des immeubles d'habitation.

Cette réforme figurait à l'identique dans la loi Elan sur le logement de novembre 2018 mais le Conseil constitutionnel a censuré la mesure car celle-ci était sans lien avec le projet de loi initial.

Sources :

  • Article 10 ter A du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
  • Amendement n°1615 présenté par le Gouvernement ;
  • Interview de Me Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) pour dalloz-actualite.fr.