Accès facilité aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice

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07 Juin 2018 - Le projet de loi Elan inclut un nouvel article qui devrait faciliter la mission des huissiers de justice. Il leur permet d'avoir le même accès aux boîtes aux lettres que les facteurs. L'objectif ? Qu'ils puissent y déposer leurs actes, en particulier en cas d'impayés du locataire.

Avec la multiplication des systèmes de sécurité dont sont équipés les immeubles, les huissiers se heurtent souvent à une impossibilité matérielle d'accéder aux boîtes aux lettres. Ils ne peuvent donc pas déposer les actes à leurs destinataires. Or les huissiers de justice jouent un rôle déterminant en matière de prévention des expulsions locatives. Sans leur intervention pour délivrer le commandement de payer aux locataires qui ont interrompu le paiement de leur loyer, la procédure ne peut pas être engagée. Pourtant, en cas de difficultés de paiement rencontrées par un locataire, il est utile d'agir vite, aussi bien dans son intérêt que dans celui du propriétaire. Cela permet aux pouvoirs publics d'être alertés dès que possible et d'accompagner au mieux le locataire en difficulté pour l'aider à se sortir de cette situation. Et pour le propriétaire, cette première étape est indispensable pour demander officiellement et légitimement le paiement du loyer et enclencher la procédure.

C'est pour cette raison qu'un nouvel article vient d'être ajouté dans le projet de loi Elan. Il permet aux huissiers de justice d'avoir le même accès aux boîtes aux lettres que celui des facteurs « afin qu’ils puissent accomplir leur mission et tenter de nouer un contact avec le débiteur en vue d’une procédure amiable ».

Amendement n°3081 du projet de loi Elan.