L'accès aux boîtes aux lettres ne sera pas facilité pour les huissiers de justice

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01 Avril 2019 - L'accès aux boîtes aux lettres devait être facilité pour les huissiers de justice par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Mais le Conseil constitutionnel vient de censurer cette mesure pour la deuxième fois en quelques mois. Ce n'est sans doute que partie remise pour cette mesure qui aurait permis aux huissiers d'avoir le même accès aux boîtes aux lettres que les facteurs. L'objectif ? Qu'ils puissent y déposer leurs actes, en particulier en cas d'impayés du locataire.

Avec la multiplication des systèmes de sécurité dont sont équipés les immeubles, les huissiers se heurtent souvent à une impossibilité matérielle d'accéder aux boîtes aux lettres. Ils ne peuvent donc pas déposer les actes à leurs destinataires.
Or les huissiers de justice jouent un rôle déterminant en matière de prévention des expulsions locatives. Sans leur intervention pour délivrer le commandement de payer aux locataires qui ont interrompu le paiement de leur loyer, la procédure ne peut pas être engagée. Pourtant, en cas de difficultés de paiement rencontrées par un locataire, il est utile d'agir vite, aussi bien dans son intérêt que dans celui du propriétaire. Cela permet aux pouvoirs publics d'être alertés dès que possible et d'accompagner au mieux le locataire en difficulté pour l'aider à se sortir de cette situation. Et pour le propriétaire, cette première étape est indispensable pour demander officiellement et légitimement le paiement du loyer et enclencher la procédure.

C'est pour cette raison qu'un article avait été ajouté dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il devait permettre aux huissiers de justice d'avoir le même accès aux boîtes aux lettres que les facteurs, ce qui leur aurait donné la possibilité « non seulement de vérifier que le destinataire de l’acte est bien domicilié à cette adresse mais aussi de déposer un avis de passage dans sa boîte aux lettres », ce qui aurait permis, en amont, de l’alerter plus rapidement de l’existence d’un acte de procédure et, en aval, de rendre plus efficaces les actes de signification ou d’exécution.

Cette réforme vient d'être sanctionnée par le Conseil constitutionnel qui l'a supprimée de la loi de programmation et de réforme pour la justice, comme elle l'avait supprimée en novembre 2018 de la loi Elan sur le logement, estimant chaque fois qu'elle était sans lien avec les lois en question. A quand le projet de loi qui permettra de l'inscrire durablement ?

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