Mars 2015  : où en est-on de l'encadrement des loyers à Paris ?

Cécile Duflot qui avait soutenu cette mesure avait prévu que l'encadrement s'appliquerait dans les 38 plus grandes agglomérations françaises. Changement de cap avec Manuel Valls lors de l'annonce de son plan de relance : l'encadrement ne sera expérimenté qu'à Paris. L'arrêté préfectoral devait être publié avant la fin de l'année 2014. Puis selon une dépêche de l'AFP (Agence France Presse), la mesure serait appliquée en juillet dans la capitale et étendue à la fin de l'année 2015 à Lille. Mais dans l'attente, comment fixe-t-on son loyer aujourd'hui ?

Comment fixer votre loyer : ce que la loi dit

- Le loyer initial

Si vous mettez un bien en location pour la première fois, votre loyer de départ est totalement libre tant en location vide que meublée.

Quand l'arrêté d'encadrement sera publié, à la première mise en location ou au départ de leur locataire, les bailleurs ne pourront plus fixer le nouveau loyer du locataire entrant que dans la limite de la fourchette de loyer prévue par le préfet, c'est-à-dire au maximum à 20 % de plus que le loyer de référence, ou à 30 % de moins. Il est par ailleurs prévu par la loi qu'un « complément de loyer » pourra être demandé par les bailleurs en plus de ce loyer de référence.

Pour avoir une petite idée des fourchettes, nous vous invitons à vous rendre sur le site de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne. D'ailleurs, le 27 novembre dernier, l'Olap a publié un zonage de Paris et a dévoilé quelques exemples de plafonds de loyers pour quatre quartiers.

- Un encadrement à la relocation

Dans les zones tendues, le loyer est encadré à la relocation, cela signifie que le bailleur ne peut augmenter son loyer entre deux locataires (hors indexation à l'IRL). Cette disposition s'applique depuis juillet 2012 en location vide, elle est étendue à la location meublée depuis le 1er août 2014.