Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit (réforme en cours)

Le Premier ministre Sébastien Lecornu et le ministre du Logement Vincent Jeanbrun en conviennent : la situation actuelle n'est pas tenable et l'interdiction de louer une « passoire thermique » telle que la loi le prévoit est contre-productive. Une réforme doit accorder un sursis aux propriétaires bailleurs qui engagent des travaux et ainsi régénérer un parc locatif privé en danger.

🚨Toutefois, telle qu'annoncée, la réforme apparaît trop limitée et complexe et peu en phase avec les réalités du terrain. Il faut aller plus loin !

Une réforme pour supprimer l'interdiction de louer une « passoire thermique »

🆕L'idée de la réforme est de rendre possible la location un logement classé G dès lors qu'il y a un engagement d’effectuer des travaux de rénovation énergétique En pratique, un sursis de 3 ou 5 ans serait accordé si le propriétaire/la copropriété peut justifier de la signature d'un contrat de marché de travaux pour sortir le logement du statut de passoire énergétique.

👉Le même sursis serait accordé aux propriétaires des logements classés F dont l'interdiction à la location est prévue pour 2028.

👉L'objectif de la réforme est que les 700 000 passoires thermiques, les logements classés F ou G par le DPE, ne soient pas retirées du parc locatif !

Quel contrôle de la bonne rénovation des logements ?

L'objectif n'est pas de permettre aux propriétaires de se soustraire à l'objectif d'éradication des passoires thermiques. L’Agence de la transition écologique (ADEME) sera chargée de vérifier que les délais sont respectés et que les travaux ont réellement amélioré le diagnostic de performance énergétique (DPE). En l'absence de résultat, les logements ne pourraient plus être loués et des sanctions seraient prononcées.

🗣️ Corinne Jolly, Présidente de PAP : « La rénovation énergétique croule déjà sous des règles illisibles. Ce dispositif va simplement s'y ajouter sans résoudre le problème de fond. »

Un calendrier d'interdiction de louer infernal !

Le calendrier d'interdiction de louer, issus des deux lois « climat » de 2019 et 2021, est irréaliste et intenable. Le volontarisme est une chose mais l'illusion en est une autre. À ce stade, les échéances ne peuvent pas être tenues...

Interdiction de louer en métropole

Interdiction de louer en outre-mer

💡Si la lutte contre les « passoires thermiques » est un objectif parfaitement légitime qui participe à réduire le dérèglement climatique, l'interdiction de louer ne doit surtout pas en être l’alpha et l’oméga. Éviter une aggravation de la crise du logement est aussi un objectif fondamental !

Quelles exceptions à l'interdiction de louer un logement G en 2027 ?

En 2026, la loi prévoit seulement qu'un propriétaire ne peut être forcé par son locataire à réaliser des travaux de rénovation énergétique si des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales les interdisent ou si la copropriété s'oppose à ces travaux.

🆕La réforme va ajouter une exception : le (co)propriétaire vertueux qui s'engage dans des travaux. 

Possibilités légales de louer un logement G sans risques 

Le DPE collectif devrait être privilégié !

Aujourd'hui, les copropriétés construites avant 2013 doivent toutes réaliser un DPE collectif (coût : plusieurs milliers d'euros) mais ce document ne dispense pas du DPE individuel qui seul compte pour déterminer si le logement est énergétiquement décent.

👉PAP recommande que le DPE collectif soit l'unique référence, ce qui permettrait :

• de ne pas pénaliser à l'excès les petites surfaces, les logements sous les combles, etc. 
• de rendre les copropriétaires solidaires face à la rénovation énergétique. 

Une réforme insuffisante pour lutter contre la crise du logement !

L'assouplissement annoncé est une demi-victoire mais aussi et surtout une demi-mesure. 

Le regard de PAP sur la réforme

Le gouvernement entend lâcher du lest sur les passoires thermiques. Une bonne nouvelle ? Sur le papier, oui. Dans les faits, c'est plus nuancé. Parce que ce qui a été annoncé ressemble déjà à une usine à gaz bien rodée : des conditions, des délais qui varient selon le type de bien, des exceptions dans tous les sens.

Une réalité mal comprise par les politiques

L'interdiction de louer les passoires thermiques partait d'une bonne intention. Mais elle reposait sur un postulat fondamentalement erroné : que les propriétaires seraient en mesure de rénover vite, massivement et à un coût supportable. La réalité est tout autre : 

Conséquence : un parc locatif privé exsangue

La lutte contre les passoires thermiques a retiré des milliers de logements du marché locatif dans un contexte où la tension est déjà à son maximum...

Les solutions proposées par PAP 

Ce qu'il aurait fallu faire doit maintenant être fait, vraiment fait ! Il faut tout simplement prendre acte de la complexité et du coût et des travaux de rénovation énergétique et en tirer les conséquences inévitables :

🏁Conclusion. La règlementation devrait être uniquement au service de la résolution des problèmes et non servir une communication. Il faut maintenant réaliser que chaque nouvelle couche de complexité éloigne un peu plus de la solution et décourage propriétaires bailleurs et investisseurs et, in fine, pénalise les locataires. Le pragmatisme doit enfin l’emporter ; la transition énergétique du parc immobilier est à ce prix !

🤳Pour en savoir plus, notre vidéo sur le sujet