L’encadrement des loyers à Paris : comprendre la loi
Après quelques mois de son entrée en vigueur, la loi Alur sur l’encadrement des loyers parisiens n’est pas encore totalement limpide pour beaucoup de bailleurs. Que vous soyez loueur en vide ou en meublé. La loi vous concerne. Alors comment devez-vous fixer votre loyer ?
© Nick_Nick/shuttestock
A Paris, les bailleurs qui changent de locataires et consentent un nouveau bail ne peuvent augmenter leur loyer. C’est ce que l’on appelle l’encadrement des loyers à la relocation. Ce système est en vigueur depuis le 1er août 2012 pour les locations vides et depuis le 1er août 2014 pour les locations meublées.
Mais depuis le 1er août 2015, ce loyer ne doit pas non plus dépasser un loyer de référence majoré fixé par mètre carré de surface habitable sauf complément de loyer dont nous donnerons quelques explications ci-après.
Important : Pour connaître le loyer de référence majoré, nous vous invitons à vous rendre sur www. referidf.com
Vous venez de le comprendre : il y a une double limite
- 1) Vous ne pouvez pas augmenter votre loyer d’un locataire à un autre (voir : exceptions aux loyers de relocations)
- 2) Votre loyer ne doit en plus pas dépasser le loyer de référence majoré (sauf application d’un complément de loyer)
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
1) Le loyer de relocation est inférieur au loyer de référence majoré
Si le loyer du locataire précédent est inférieur au loyer de référence majoré, le bailleur doit impérativement maintenir le même loyer.
Exceptions aux loyers de relocations mais dans la limite du loyer majoré :
- des logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois ;
- des logements qui ont fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
2) Le loyer de relocation est supérieur au loyer de référence majoré
Si le loyer du locataire précédent est supérieur au loyer de référence majoré, vous devez ramener le loyer au loyer de référence majoré impérativement.
3) Si votre loyer atteint ou est ramené au loyer de référence majoré, vous pouvez appliquer un complément de loyer à condition de le justifier
Votre loyer atteint le loyer de référence majoré, vous allez pouvoir à titre exceptionnel appliquer un complément de loyer à condition de le justifier. Il est impératif que votre bien présente des éléments pouvant le valoriser et par voie de conséquence augmenter son loyer (ex : balcon, vue, cave, parking). Mais à quelle hauteur ? Il n'existe aucune liste légale des caractéristiques qui peuvent justifier un complément de loyer, ni de grille tarifaire pour le fixer.
A noter : il peut parfois être utile de faire un parallèle avec la vente : si vous vendiez ce bien, quelle serait l’influence de cet élément sur le prix de la vente ? Dans tous les cas et à notre avis, il faut raccrocher ce complément de loyer avec une réalité économique.
Pour en savoir plus : comment fixer le loyer du locataire à paris
🗓️ Participez gratuitement aux ateliers de l'immobilier !
PAP - Particulier à Particulier organise toutes les semaines des ateliers gratuits réservés aux particuliers.
23 juillet 2026 à 12h30 -
Trouver le bon locataire
Participez à notre atelier en ligne Trouver le bon locataire
- Publier une annonce : les informations importantes et les mentions obligatoires
- Traiter les candidatures : les pièces à demander, comment pré-sélectionner
23 juillet 2026 à 18h00 -
Vendre son bien immobilier
Participez à notre atelier en ligne Vendre son bien immobilier
- Préparer la vente : estimation, photos
- Trouver un acheteur : annonce, contacts
- Conclure la vente : offre et signature
28 juillet 2026 à 12h30 -
Signer un contrat de location
Participez à notre atelier Signer un contrat de location
- Le loyer et les charges : règles de fixation du loyer et fonctionnement des charges
- Les conditions : clauses indispensables et clauses interdites
- Les annexes au contrat : état des lieux et diagnostics immobiliers
28 juillet 2026 à 18h00 -
Location vacances : comment s'y prendre ?
Participez à notre atelier en ligne Location vacances : comment s'y prendre ?
- Trouver des vacanciers : fixer ses tarifs, publier une offre
- Signer le contrat de location : quelles règles s'appliquent ?
- Gérer les entrées-sorties
Merci de confirmer votre inscription en cliquant sur l'e-mail que nous venons de vous envoyer !
Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !
La rédaction vous conseille
