Impôts locaux : à quoi sert la révision des valeurs locatives des logements ?

C'est à Paris, en Charente-Maritime, dans le Nord, l’Orne et le Val-de-Marne, que l'expérimentation est engagée. Dans ces cinq départements, les propriétaires-bailleurs ont reçu un formulaire à compléter et à renvoyer au plus tard le 3 avril.

A quoi sert le formulaire de déclaration d’un local d’habitation ?

Il sert à recueillir les informations sur l’ensemble des logements loués dans ces cinq régions, afin d’établir de nouvelles valeurs locatives cadastrales à titre expérimental, c’est-à-dire le niveau de loyer que l’on peut obtenir en mettant les logements en location. Ce sont ces valeurs qui servent de base au calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Pour élaborer ces valeurs cadastrales, les bailleurs doivent fournir les informations suivantes à l’administration fiscale :

• le type de logement loué : maison, appartement et ses dépendances (garage, cave, grenier, terrain de tennis, piscine…)
• l’état général du logement
• le type d’occupation : location vide ou meublée 
• sa surface et celle de ses annexes
• le montant annuel du loyer prévu pour 2015

C’est à partir de ces valeurs cadastrales que les collectivités locales appliquent un taux pour calculer le montant des impôts locaux.

Faut-il compléter le formulaire alors qu’il s’agit d’une expérimentation ?

Oui, tous les propriétaires bailleurs des logements loués des cinq départements dans lesquels se déroule cette expérimentation doivent compléter le formulaire reçu et le renvoyer.

A quoi va servir cette expérimentation ?

Grâce à cette simulation, la Direction générale des finances publiques va pouvoir évaluer quel impact aurait la révision des valeurs locatives pour les contribuables et pour les collectivités locales, et de réajuster, si nécessaire, les modalités de la réforme en conséquence. Elle rendra un rapport à l’automne 2015 sur ce sujet, grâce auquel il sera décidé ou pas de généraliser la révision à l’ensemble des locaux d’habitation. La réforme de l’ensemble des valeurs cadastrales de la France serait alors engagée dès 2018 .

Les impôts locaux vont-ils augmenter avec la révision des valeurs locatives ?

Pas dans l’immédiat, car il s’agit d’une expérimentation. Les données recueillies n’ont donc pas vocation à être utilisées dès 2015 pour revoir le calcul des impôts locaux de cette année et des toutes prochaines années.

En revanche, à terme, oui ! La vraie réforme devrait être engagée à compter de 2018. Il est donc certain que cela permettra à l’administration fiscale de revoir la donne, et que cela aura des répercussions sur les impôts locaux, bien que la loi prévoit que la révision va s’effectuer « à produit fiscal constant » pour les collectivités territoriales.

Quand faut-il renvoyer le formulaire de déclaration des valeurs locatives ?

Si vous le renvoyez par courrier, vous devez l’adresser le 3 avril 2015 au plus tard à l’adresse indiquée sur l’enveloppe reçue avec le formulaire.

Si vous optez pour la télédéclaration, vous disposerez d’un délai supplémentaire indiqué sur la déclaration reçue, entre le 10 et le 17 avril, selon les départements. Pour faire votre déclaration en ligne, utilisez la télédéclaration qui se trouve sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « révision des valeurs locatives ».