Immobilier : faciliter l'accès au crédit pour les CDD

Le Conseil d’Orientation pour l’Emploi (COE) est formel. Le contrat de travail sous sa forme classique, soit le contrat salarié à durée indéterminée (CDI), tend à diminuer inexorablement en France (de 78,2% en 2004 à 76,4% en 2014) au profit d’autres formes d’emploi. Dès lors une question se pose : comment emprunter lorsque l'on n’offre aucun des critères de stabilité professionnelle censés faciliter l’octroi d’un crédit ? Une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels et d’experts immobiliers s’est penchée sur cette épineuse question. Et présente dans un rapport les mesures envisagées pour sécuriser et faciliter le parcours résidentiel de ces profils qualifiés d’atypiques mais non précaires.
Le CDI, une espèce en voie de disparition ?  Un quart de la population active ne dispose pas d’un contrat de travail stable (CDD, intérim, auto-entrepreneur, ubérisation). Une tendance de fonds, et cette part subie ou volontaire risque de croître dans les prochaines années. Près de 85% des embauches se font aujourd'hui avec un contrat à durée déterminée. Le problème ? Les profils qui n’offrent pas de visibilité professionnelle, sur une période suffisamment longue, à l’établissement prêteur ont plus de mal à obtenir un crédit et donc à accéder à la propriété.  
L’État doit se porter garant. Dans le rapport remis par le groupe d’experts, une piste de réflexion propose notamment de renforcer la part garantie par l’État via le Fonds de garantie d’accession sociale (FGAS). Celui qui garantit également le Prêt à taux 0 %. Elle préconise ainsi de faire passer cette garantie de 50% actuellement à 80%, soit un coût supplémentaire de près de 10 millions d’euros pour les comptes publics. Une réforme qui renforcerait considérablement, selon la commission, l’effet de levier du FGAS.
Filets de sécurité. Afin de faire face à d’éventuelles baisses temporaires de revenus, un premier dispositif pourrait également consister à sécuriser le remboursement du prêt par un gage permettant d’éviter les premiers impayés et favoriser les prêts à échéances de remboursement modulables. Un second dispositif couvrirait quant à lui le risque de dépréciation de la valeur du bien immobilier en cas de revente rapide pour cause de mobilité professionnelle, ou une baisse importante des revenus. Enfin le portage pourrait permettre à un propriétaire ayant du mal à rembourser son emprunt, de vendre son bien à un investisseur privé ou à un bailleur social tout en continuant à l’occuper moyennant le versement d’un loyer mensuel.
Baisse des droits de mutation. Autre piste préconisée par ce think tank : la baisse des droits de mutation. Ils préconisent ainsi de diminuer toutes les taxes et droits relatifs à la transaction.  Il s'agirait de créer des taux marginaux progressifs avec une première tranche très faiblement imposée (1% par exemple sur une première tranche de 100 000 ou 150 000 €) afin de favoriser la primo-accession portant sur des logements modestes.