DPE : tous les vendeurs doivent le fournir… sauf si vous êtes dans cette situation

Le diagnostic de performance énergétique mesure la consommation d’énergie d’un logement et son impact en CO₂. Il est obligatoire dans la majorité des ventes et locations, et doit être affiché dans les annonces. Mais… pas toujours. La loi prévoit plusieurs exceptions, parfois méconnues, qui vous dispensent de cette formalité.

Les maisons indépendantes de moins de 50 m²

Un petit bâtiment isolé de moins de 50 m² (surface de plancher) peut échapper au DPE selon l’article R126-15 du Code de la construction. Exemples :

• petit chalet indépendant ;
• cabane habitable dans le jardin ;
• studio autonome dans la cour ;
• une petite maison.

👉 Cette faille juridique crée un flou : à la fois, le DPE n'est pas obligatoire mais on oblige le propriétaire à le remettre, ce qui n’est pas cohérent. Le Gouvernement a réagi et promis d’examiner une éventuelle évolution du texte.

Les bâtiments non chauffés

Vous vendez un bâtiment sans système de chauffage fixe ? Bonne nouvelle : pas de DPE requis. Cela concerne :

• les granges ;
• les remises ;
• les cabanons ;
• ou toute construction sans radiateurs, chaudière, pompe à chaleur, etc.

Les monuments historiques

Votre bien est classé ou inscrit au titre des monuments historiques ? Là encore, le DPE n’est pas exigé.

👉 Pourquoi ? Parce que les contraintes de rénovation énergétique ne sont pas compatibles avec la protection du patrimoine.

Les constructions provisoires (moins de 2 ans)

Vous installez une baraque de chantier ou une construction mobile pour une durée de moins de deux ans ? Pas de DPE dans ce cas, même pour une vente ou une location.

🏠 Les logements à usage saisonnier (moins de 4 mois par an)

Le logement est occupé ou loué moins de 4 mois par an. Le DPE n’est pas obligatoire, car la consommation énergétique reste marginale.

🚨 Attention : si le propriétaire veut destiner le logement à la location touristique, le changement d'usage est conditionné à une performance énergétique minimale (entre A et E).

La vente d’un bien voué à la démolition

Vous vendez une maison à détruire ou un bien clairement destiné à être rasé ? Le DPE est inutile si cela est stipulé dans l’acte de vente (compromis ou acte authentique). C’est le cas classique d’un achat de terrain avec bâti vétuste à abattre.

✅ En conclusion : vérifiez avant de payer !

Le DPE est souvent perçu comme un passage obligé, voire une dépense inutile. Mais parfois, il n’est pas obligatoire ! Avant de commander votre diagnostic, vérifiez bien votre situation. Et si vous avez un doute, contactez nos conseillers immobiliers !

🤳Pour aller plus loin, regardez notre vidéo sur le sujet