Donation de terrain : profitez de la fiscalité attractive d'ici fin 2015
Instituée temporairement par la loi de finances pour 2015 pour inciter les parents à faire donation de terrains à bâtir à leurs enfants, l'abattement de 100 000 € qui s'applique depuis le 1er janvier 2015 dans cette hypothèse devrait prendre fin le 31 décembre 2015.
C'était dans dans l'objectif d'inciter les propriétaires à libérer des terrains en vue de relancer la construction que cette mesure avait été adoptée fin 2014. Mais elle est sur le point de disparaître puisque non reprise dans l'actuel projet de loi de finances pour 2016. Avis à ceux qui souhaitent en profiter : il ne leur reste que quelques jours d'ici le 31 décembre 2015 !
Montant de la franchise de droits sur la donation de terrains
Cette fiscalité ultra-allégée permet aux parents qui font donation à un de leurs enfants d'être exonérés de droits de donation à hauteur de 100 000 € sur la valeur du terrain dont ils font donation. Outre les parents, certains parents proches peuvent également bénéficier de cet avantage fiscal dont le montant est alors fonction du lien de parenté qu'ils ont avec celui auquel ils donnent le terrain. Plus le degré de parenté est proche, plus l'avantage est important. Il s'élève ainsi à :
- 100 000 € lorsque la donation est consentie en ligne directe : entre parents et enfants ou entre conjoints ou partenaires de Pacs ;
- 45 000 € lorsque la donation est consentie au profit d'une sœur ou d'un frère du donateur ;
- 35 000 € pour les donations consenties au profit d'une autre personne.
Si vous faites donation d'un terrain, par exemple, à un frère ou une sœur, les droits de donation ne seront dus que sur le montant de la valeur du terrain au-delà de 45 000 €.
Pas de construction sur le terrain : pas d’exonération
En contrepartie de la franchise de droits, celui qui reçoit le terrain à bâtir doit s'engager à y construire un logement neuf destiné à l'habitation, qui doit être achevé dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte de donation.
C'est pourquoi l'avantage fiscal ne porte que sur la donation de terrains à bâtir. Les terrains qui ne sont pas constructibles, quant à eux, ne sont pas concernés.
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