Crédit : des règles à respecter à la lettre pour les banques
Les établissements bancaires devront impérativement respecter les critères du HCSF qui deviendront des règles comme le plafonnement du taux d’endettement pour octroyer des crédits aux particuliers.
© Yakobshuk/Getty Images
Ceux qui tablaient sur un assouplissement des conditions de crédit en seront pour leurs frais ! Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) qui supervise le système bancaire français, a en effet confirmé aujourdhui que les recommandations quils avaient formulées auprès des banques en fin dannée 2020 seraient inchangées. Seule nouveauté dans ces annonces : ces recommandations prendront cet été la forme dune norme juridique contraignante qui simposera aux établissements financiers après la publication dun bilan sur lapplication de ces mesures.
Critères inchangés. Pour éviter un endettement trop important des emprunteurs, le HCSF, a plafonné le taux dendettement à 35 % des revenus. La durée des crédits est également bloquée à 25 ans, deux années supplémentaires damortissement étant acceptées pour les acquéreurs de logements neufs dont lemménagement survient deux années après loctroi du financement. Cette instance placée sous lautorité du ministre de lEconomie et des Finances Bruno Lemaire, autorise cependant les banques à déroger à ces règles pour 20 % des dossiers facilitant ainsi lachat des ménages devenant propriétaires pour la première fois de leur résidence principale.
Une production de crédits dynamique. Pour le HCSF, lapplication de ces recommandations na pas pénalisé le marché immobilier. « La situation est satisfaisante. Aucune difficulté daccès au crédit pour les ménages na été constatée. La production de crédits a été très dynamique en avril atteignant un niveau historique. Les banques se sont bien acclimatées à ce nouveau cadre », explique-t-on au sein du HCSF qui voit dans linstauration prochaine dune norme contraignante un outil pour pérenniser ces règles.
Le coût de lassurance intégré dans lendettement
Le HCSF a rappelé que lassurance emprunteur faisait bel et bien partie du calcul du TAEG (taux annuel effectif global incluant tous les frais occasionnés par le prêt) qui permet de comparer les crédits immobiliers. « La majorité des établissements bancaires lintègrent dans leur TAEG», précise cette instance. Lassurance emprunteur doit donc être incluse dans le calcul du taux dendettement maximal fixé à 35 %.
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