Crédit : des règles à respecter à la lettre pour les banques

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15 Juin 2021 - Les établissements bancaires devront impérativement respecter les critères du HCSF qui deviendront des règles comme le plafonnement du taux d’endettement pour octroyer des crédits aux particuliers.

 

Ceux qui tablaient sur un assouplissement des conditions de crédit en seront pour leurs frais ! Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) qui supervise le système bancaire français, a en effet confirmé aujourd’hui que les recommandations qu’ils avaient formulées auprès des banques en fin d’année 2020 seraient inchangées. Seule nouveauté dans ces annonces : ces recommandations prendront cet été la forme d’une norme juridique contraignante qui s’imposera aux établissements financiers après la publication d’un bilan sur l’application de ces mesures. 

Critères inchangés. Pour éviter un endettement trop important des emprunteurs, le HCSF, a plafonné le taux d’endettement à 35 % des revenus. La durée des crédits est également bloquée à 25 ans, deux années supplémentaires d’amortissement étant acceptées pour les acquéreurs de logements neufs dont l’emménagement survient deux années après l’octroi du financement. Cette instance placée sous l’autorité du ministre de l’Economie et des Finances Bruno Lemaire, autorise cependant les banques à déroger à ces règles pour 20 % des dossiers facilitant ainsi l’achat des ménages devenant propriétaires pour la première fois de leur résidence principale.

Une production de crédits dynamique. Pour le HCSF, l’application de ces recommandations n’a pas pénalisé le marché immobilier. « La situation est satisfaisante. Aucune difficulté d’accès au crédit pour les ménages n’a été constatée. La production de crédits a été très dynamique en avril atteignant un niveau historique. Les banques se sont bien acclimatées à ce nouveau cadre », explique-t-on au sein du HCSF qui voit dans l’instauration prochaine d’une norme contraignante un outil pour pérenniser ces règles.

Le coût de l’assurance intégré dans l’endettement
Le HCSF a rappelé que l’assurance emprunteur faisait bel et bien partie du calcul du TAEG (taux annuel effectif global incluant tous les frais occasionnés par le prêt) qui permet de comparer les crédits immobiliers. « La majorité des établissements bancaires l’intègrent dans leur TAEG», précise cette instance. L’assurance emprunteur doit donc être incluse dans le calcul du taux d’endettement maximal fixé à 35 %.

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