Assurance crédit : les anciens malades ont droit à l’oubli

Les personnes ayant été atteintes d’un cancer bénéficieront désormais d’un droit à l’oubli. Les sénateurs ont en effet adopté dans la nuit de mercredi à jeudi cette mesure, votée par les députés. Selon certains cancers, les personnes n’auront plus à déclarer à leur assureur leur ancienne maladie dix années après la fin de leur protocole thérapeutique. Ce délai, initialement fixé à quinze ans par la convention signée fin mars entre le gouvernement et les assureurs de santé, a été réduit par les sénateurs.

Une surprime pour des problèmes de santé. Ce droit à l’oubli permettra aux personnes de ne plus être pénalisées lors de la souscription d’un emprunt immobilier. En 2014, 27 % des personnes présentant un risque aggravé de santé ont dû payer une surprime pour obtenir l’assurance de leur crédit, exigée par l’établissement bancaire. Les emprunteurs verront également leurs droits renforcés par un autre amendement voté par les sénateurs. Ce dernier prévoit que les contrats de garantie emprunteur ne pourront pas cumuler exclusions de garanties et surprimes.

La convention areas pour son assurance. Les personnes souffrant d’un risque aggravé de santé peuvent bénéficier d’une assurance via la convention Areas signée par les banques. Cette dernière leur assure en effet un examen de leur dossier dès lors que l’assurance proposée par un établissement bancaire ne peut pas leur être proposée aux conditions standard du contrat. Leur assurance peut leur être alors accordée avec l’ensemble des garanties, ou avec des exclusions particulières, ou tout simplement refusée. A noter qu’une délégation d’assurance – une assurance souscrite chez un tiers et non chez l’établissement bancaire – permet à certains clients d’avoir une assurance emprunteur, certains assureurs s’étant spécialisés dans la couverture de maladies. A lire également l’article concernant les métiers et les activités sportives qui sont la source d’exclusion de garanties de la part des assureurs.