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Les cas d'exonération de taxation de la plus-value immobilière
Le principal cas d'exonération de la taxation de la plus-value immobilière concerne la cession de la résidence principale. D'autres cas d'exonération sont prévus, dont certains tous nouveaux puisque issus de la loi de finances pour 2012. La cession de résidence principaleQuelle que soit la nature du bien vendu (appartement, villa, chalet), la vente d'une résidence principale est exonérée de tout impôt au titre des plus-values. Il suffit que le logement vendu constitue la résidence principale du vendeur au jour de la cession pour être exonéré. L'exonération s'applique aussi aux dépendances de la résidence principale, à condition qu'elles soient cédées en même temps que celle-ci. Pour en savoir plus, lire notre article : Exonérer la plus-value issue de la vente d'une résidence principale. L'exonération résultant de la durée de détention du bienCette exonération est la principale mesure touchée par la réforme puisque l'on passe d'une exonération de plus-value au bout de 15 ans de détention à une exonération au bout de 30 ans. La réforme a en effet modifié le calcul de la plus-value imposable et par conséquent impacté le délai au terme duquel la plus-value imposable est réduite à zéro. Cette exonération résulte effet du simple calcul de la plus-value imposable. Dans l'ancien régime, applicable aux ventes signés devant notaire jusqu'au 31 janvier 2012, la plus-value subit un abattement de 10% par an à partir de la sixième année. Il en résulte un abattement de 100% au-delà de 15 ans, donc une plus-value imposable égale à zéro. C'est la raison pour laquelle on parle d'exonération de plus-value pour les biens détenus depuis plus de 15 ans. Dans le nouveau régime, l'abattement applicable n'est plus linéaire mais progressif et atteint les 100%, soit une plus-value nulle, seulement au bout de 30 ans. Que ce soit 15 ans ou 30 ans, le délai se calcule de date à date ; on ne tient pas compte des fractions d'années. La date retenue est en principe celle de l'acte de vente définitif (pour les immeubles acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement), ou bien celle de la donation ou celle du décès pour les biens reçus par succession. Notez que pour les logements que le vendeur a fait construire, le délai part de la date du début des travaux, attestée en principe par la date de déclaration d'ouverture de chantier. La première vente d'une résidence secondairePour ceux qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, un nouveau cas d'exonération d'impôt sur la plus-value, issu de la loi de finances pour 2012, est instauré à compter du 1er février 2012, à l'occasion de la vente d'une résidence secondaire (que ce logement soit donné en location, réservé à l'usage de son propriétaire ou vacant), sans attendre le délai de détention de trente ans. Pour bénéficier de cette exonération, les trois conditions suivantes doivent être remplies :
La vente de l'ancienne résidence de retraités ou invalidesLes personnes âgées résidant en maison de retraite et les adultes handicapés hébergés dans des établissements spécialisés qui vendent dans un délai de moins de deux ans après l'avoir quitté le logement qu'ils habitaient avant leur entrée dans ces établissements bénéficient d'une exonération de plus-value sur cette vente. Le logement qui constituait leur résidence principale, ne doit pas avoir été occupé depuis leur départ. Seuls sont concernées les vendeurs remplissant les deux conditions de ressources suivantes :
Si ces conditions sont respectées, la personne qui part en maison de retraite peut donc attendre avant de se décider à vendre sa résidence principale, puisque la vente peut intervenir dans les deux ans suivant son départ. Notez que si la vente intervient la première année, la personne peut bénéficier, sans condition de ressources, de l'exonération pour résidence principale car l'administration fiscale tolère un délai d'un an entre le départ du logement et la vente de celui-ci, à condition toutefois que la mise en vente ait lieu dès que le vendeur a quitté sa résidence principale. La nouvelle exonération permet à la personne qui part en retraite de ne pas mettre en vente tout de suite. Le prix de vente n'excédant pas 15.000 €Cette exonération vise donc les biens de faible valeur. Il pourra s'agir d'une cave ou d'un parking par exemple. Notez que si le bien vendu est détenu par des époux, le seuil des 15.000 € s'apprécie selon la quote-part détenue par chacun des époux, y compris en cas de mariage sous un régime de la communauté. La plus-value immobilière résulte d'une expropriationCette plus-value est totalement exonérée, sous deux conditions : Déclaration d'utilité publique. L'expropriation est réalisée à la suite d'une déclaration d'utilité publique sans tenir compte de la forme du transfert (accord amiable ou ordonnance d'expropriation). Sont donc exclues les cessions volontaires aux collectivités locales ; Remploi de l'indemnité par l'acquisition. L'exproprié procède au remploi intégral de l'indemnité par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs biens immobiliers dans un délai de un an à compter de la date du paiement de l'indemnité. Les plus-values réalisées à l'occasion d'une acquisition amiable par la commune ou l'Etat d'un bien exposé à un risque naturel majeur et prévisible (avalanche, crues torrentielles...) bénéficient également de l'exonération dans les mêmes conditions. Vente de la résidence en France des non-résidents européensLes Français et les ressortissants d'Etats membres de la Communauté européenne, de la Norvège ou de l'Islande, installés à l'étranger, sont exonérés de l'impôt sur la plus-value lors de la cession de leur résidence en France. A compter du 1er janvier 2011, ils ne bénéficient que d'une seule cession exonérée (contre deux auparavant sous certaines conditions).
V. Samsel © pap.fr
- 27 janv. 2012
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