PAP est-il fiable ? La justice valide une nouvelle fois son modèle face aux agences

Une procédure visant directement les services de PAP

En mars 2025, la FNAIM des Alpes-Maritimes a assigné PAP devant le tribunal de commerce de Nice. Selon le syndicat, certaines prestations de PAP créaient une confusion avec l'activité des agents immobiliers et lui procuraient un avantage concurrentiel injustifié. Plusieurs pratiques étaient visées :

• Les panneaux « à vendre » aux couleurs de PAP, avec un QR code renvoyant vers l'annonce ;
• L’utilisation de la dénomination « conseiller en immobilier » ;
• L’offre de coaching immobilier et les services d'accompagnement des vendeurs ;
• L’emploi des expressions « accompagnement personnalisé » et « assistance juridique » ;
• La comparaison des tarifs de PAP avec ceux des agences immobilières.

Accompagner n'est pas agir à la place du vendeur

Dans son jugement du 28 septembre 2026, le tribunal écarte les accusations de pratiques commerciales trompeuses et de publicité comparative illégale. Selon les juges, la FNAIM n'a pas démontré le caractère trompeur des services de PAP, qui ne peuvent être assimilés à une activité d'agence : PAP accompagne les propriétaires, mais n'intervient ni dans la négociation ni dans la conclusion de la vente.

👉Le tribunal établit ainsi une distinction nette entre accompagner un particulier dans sa vente et agir à sa place comme intermédiaire.

Panneau coaching, « conseiller immobilier », aucune interdiction prononcée

La décision est particulièrement importante pour les panneaux « à vendre », que la FNAIM voulait faire interdire dans les Alpes-Maritimes. PAP rappelait qu'ils ne sont que le prolongement physique des annonces publiées sur son site : ils portent sa marque, un numéro de téléphone et un QR code menant à l'annonce.

Le tribunal rejette cette demande, comme celles visant le coaching immobilier et la dénomination « conseiller en immobilier ». Les juges estiment que la FNAIM n'apporte aucun élément montrant que ces pratiques tromperaient les consommateurs au point de modifier leur décision. PAP peut donc continuer à proposer ses panneaux, son coaching et ses services d'accompagnement.

Comparer ses tarifs à ceux d'une agence est légitime

La FNAIM reprochait enfin à PAP de mettre en avant les économies réalisées en vendant sans agence. Le tribunal considère au contraire que cette comparaison est légitime : les deux offres répondent au même besoin, vendre un bien, et le prix est un critère objectif. PAP peut donc continuer à communiquer sur les économies permises par la vente entre particuliers.

Une décision dans la lignée du précédent jugement

Ce n'est pas la première fois que des syndicats d'agents immobiliers attaquent le modèle de PAP. Peu après le lancement de son offre de coaching immobilier en 2019, la FNAIM et le SNPI avaient assigné PAP devant le tribunal de commerce de Paris pour dénigrement, concurrence déloyale et exercice illicite de la profession d'agent immobilier. La FNAIM réclamait à elle seule 800 000.€ au titre de son préjudice moral.

👉Par deux jugements du 2 novembre 2020 (FNAIM) et du 25 janvier 2021 (SNPI), le tribunal avait rejeté l'intégralité de ces demandes. Il estimait que l'estimation du prix de vente, les photographies ou la visite virtuelle ne relèvent pas de l'entremise immobilière, et rappelait qu'il « n'est pas condamnable par exemple de prétendre que l'on est beaucoup moins cher que son concurrent ».

Le 18 novembre 2022, la cour d'appel de Paris a confirmé ces deux jugements dans leur intégralité. Elle a relevé que le coaching de PAP consiste en une simple assistance téléphonique, sans organisation des visites ni négociation du prix, le vendeur restant seul face aux acheteurs. L'offre de PAP relève ainsi de la publication d'annonces, expressément exclue du champ de la loi Hoguet. La cour a également jugé que la mise à disposition gratuite d'une lettre type de résiliation de mandat d'agence ne constituait ni un procédé déloyal, ni un détournement de clientèle.

Un modèle de nouveau conforté

Procédure après procédure, les tribunaux confortent le modèle de PAP : les particuliers peuvent vendre directement leur bien, avec un accompagnement professionnel, tout en gardant la maîtrise de leur transaction.

PAP espère désormais que les syndicats d'agents immobiliers cesseront d'attaquer en justice un modèle dont la légalité a été reconnue à plusieurs reprises, et que la concurrence se jouera là où elle doit se jouer : sur la qualité du service rendu aux particuliers.

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