Vous n'avez plus de syndic : convoquez vous-même l'assemblée

Le recours à l'administrateur plus obligatoire. Ceci est totalement novateur, voire inespéré car il s'agissait bien là d'une situation fréquente qui avait de lourdes conséquences financières. Il fallait jusqu'alors saisir le Tribunal de Grande Instance aux fins de désigner un administrateur provisoire de copropriété avec pour mission de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic.

Aujourd'hui le recours à l'administrateur est toujours prévu par l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 mais à titre subsidiaire.

Les copropriétés se retrouvent dans cette hypothèse quant à l'occasion de l'assemblée générale annuelle, les copropriétaires n'ont pas reconduit le syndic dans ses fonctions, mais qu'ils n'ont pas élu son successeur. Il s'agit du cas le plus fréquent en dehors de l'omission par le syndic de convoquer dans les délais l'assemblée. Car dans ce dernier cas, il n'a plus la capacité juridique de convoquer l'assemblée.

Des économies pour la copropriété. Cette nouvelle rédaction de l'article 17 permet d'échapper aux frais engendrés par une procédure de désignation d'un administrateur judiciaire. On sait que cette procédure est très onéreuse. Le juge fixe la rémunération de l'administrateur judiciaire et ce dernier peut demander des majorations calculées sur le nombre de lots et la complexité de la gestion de la copropriété. C'est la raison pour laquelle, nous ne pouvons donner de montant estimatif des frais.

Des règles à respecter. Le copropriétaire qui entend recourir à cette possibilité devra toutefois respecter le formalisme des règles de convocation et de tenue d'une assemblée générale. Sans compter que cela suppose qu'il connaisse les noms et adresses de tous les copropriétaires afin de les convoquer régulièrement...

C'est à l'épreuve du temps, que nous verrons l'efficacité d'une telle mesure. Mais c'est vrai qu'aujourd'hui nombreux sont les copropriétaires qui s'investissent au sein de leur copropriété. Et nombreux sont ceux qui useront à notre avis de cette nouvelle opportunité. A suivre !